Nos prestations - Page 4

Victime d’un accident de la circulation : a quelle indemnisation ai-je droit ? Nous avons tous entendu parler de la loi dite « Badinter ».Il s’agit de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation qui met en place un process d’ indemnisation des victimes d’accident survenu en France.

Depuis de nombreuses années maintenant, la présence de l’Avocat à l’occasion de l’ expertise médicale est devenue très fréquente. Nul ne conteste que l’Avocat ait un rôle prépondérant à jouer dans la préparation psychologique de la victime à l’expertise, dans la communication des pièces du dossier médical et à l’occasion du débat contradictoire avec l’Expert . Cependant, la légitimité de sa présence à l’expertise est souvent discutée. Elle risque de l‘être plus encore depuis l’ arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 24 février 2022 (Cour d’Appel de PARIS Chambre 2 – 24/02/2022 RG N° 21/12339).

Victime d’un accident de la circulation : à quelle indemnisation ai-je droit ? Nous avons tous entendu parler de la loi dite « Badinter ».Il s’agit de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation qui met en place un process d’indemnisation des victimes d’accident survenu en France. Quelques grands principes se dégagent de cette loi : En premier lieu, elle est censée accélérer la procédure d’indemnisation notamment au regard d’éventuelles pertes de revenus que pourrait subir la victime. En second lieu, et par principe, toutes les victimes peuvent prétendre à une indemnisation en cas de dommage corporel. Dans le processus d’indemnisation, l’interlocuteur privilégié de la victime est l’assureur . Chaque année, les compagnies d’assurances déboursent près de 6 milliards d’euros pour indemniser les victimes d’accident de la route. Cependant, si la loi Badinter a tenu à améliorer la procédure d’indemnisation , celle-ci n’est pas sans présenter quelques difficultés, d’où la nécessité d’avoir recours au concours d’un Avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel.

Dans la procédure d’indemnisation des victimes d’accident, le rôle du binôme « Médecin recours – Avocat ». L’évaluation médico-légale des blessures d’une victime d’accident par un...

Lors de la survenance d’accidents de la circulation, le préjudice corporel est au cœur des préoccupations et à juste titre d’ailleurs. Toutefois, un autre préjudice, qui a son importance, est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il n’est pas des moindres. Il s’agit du préjudice matériel .

Le cabinet d'avocats CONSOLIN ZANARINI s’est vu confier la défense d’une femme victime de violences conjugales et d’harcèlement l’ayant poussé au passage à l’acte.

Trottinettes électriques , skateboard à moteur, gyropodes, hoverboards… Ces engins étaient encore inconnus il y a 10 ans. Récemment, ces derniers ont pris une place majeure dans nos villes, notamment dans les grandes agglomérations. Face à leur apparition massive sur les routes et à l’ accroissement du nombre d'accidents induits, leur utilisation a ainsi suscité beaucoup d’interrogations :

Le sport fait partie des loisirs, qui sont une catégorie plus importante englobant d’autres activités ludiques et de plaisir. Cependant, il convient de distinguer les activités de plaisir, (de loisirs ou sportives) des activités ayant une contre partie financière comme la pratique d’un sport professionnel. Dans le deuxième cas, l’appréciation de l’ indemnisation du préjudice par le Juge sera forcément différente.

Le récent accident de la circulation d’EGAN BERNAL, ancien vainqueur du Tour de France , relance le débat sur la sécurité des cyclistes professionnels à l’entraînement. Nous le savons tous, le métier de coureur cycliste professionnel est un sport particulièrement dangereux. Depuis ces dernières années, nous remarquons de plus en plus d’accident de la route entre automobilistes et cyclistes. Les coureurs professionnels n’échappent pas à ce nouveau fléau. C’est pour cette raison que de nombreuses formations professionnelles ont collaboré avec leurs fournisseurs afin de réaliser des tenues spéciales d’entraînement particulièrement visibles dans le but d’augmenter la sécurité des coureurs.Depuis ces dernières années, nous avons vu fleurir des tenues fluos ou très colorées. S’il s’agit d’un bon début, cela ne parait pas suffisant.

Indemnisation des effets secondaires des vaccins contre la covid 19 Depuis le lancement de la campagne de vaccination contre la COVID 19 , plus de 130 973 300 injections ont été réalisées sur le territoire français. D’après l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de la Santé (ANSM), 132 892 personnes se sont plaintes d’effets indésirables à la suite de leur vaccination au covid . Il était alors recensé 26% de cas graves .

Accidents de ski : quelle indemnisation pour les victimes de dommages corporels ? Nous avons régulièrement à traiter au sein du Cabinet, des dossiers relatifs à des victimes d’accident de ski plus ou moins grave. Parfois, les chocs peuvent être très violents et générer des blessures importantes.

Devant l’imbroglio des textes, il est parfois difficile de s’y retrouver et de savoir comment s’articule les délais de prescription.

Le Cabinet d' avocats en droit des victimes Consolin & Zanarini est régulièrement confronté à l’opposition formée par les assureurs quant à l’évaluation du poste « assistance par tierce personne ». En effet, les compagnies d’assurances mais également les Experts, considèrent que l’ évaluation de l’assistance par tierce personne doit se limiter aux besoins essentiels de la vie quotidienne, à savoir manger, boire, s’habiller, se laver, dormir.

Synthese des accidents de la route en france année 2021 Comme chaque année à la même période, notre Cabinet vous communique le résumé du bilan de l’accidentalité de l’année écoulée. Bien que les chiffres définitifs ne nous soient pas encore parvenus, nous pouvons cependant communiquer quelques éléments d’information pour le moins intéressants.

Très récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 septembre 2021 (2 ème chambre civile n°16-26.014) a décidé de dire que la prédisposition pathologique d’une victime , révélée par le fait dommageable, était une conséquence du fait dommageable lui-même. Il s’agit là d’une question récurrente opposée par les assureurs aux Avocats des victimes  : comment indemniser correctement une victime au regard de son état antérieur ou d’une prédisposition pathologique ?

Nous vous indiquions il y a quelques temps sur notre page Instagram, que nous demeurions dans l’attente du délibéré d’un jugement que devait rendre le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE dans une affaire opposant notre client, motocycliste, à la compagnie d’assurance garantissant un cycliste. L’accident d’une violence inouïe, avait eu lieu sur la Gineste, le 3 novembre 2013, sans aucun témoin. La police, qui était rapidement intervenue sur les lieux, avait dû, en l’absence de moyens techniques, établir un procès-verbal sans pouvoir véritablement déterminer les circonstances précises de l’accident. Après 8 années de combat judiciaire, une décision vient d’être rendue

Dans deux décisions rendues par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE le 5 novembre 2021, nous avons pu obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable commise par l’employeur ce dont nous nous réjouissons.

Manquement aux règles de l’art dans le cadre du suivi médical de trois médecins. C’est avec satisfaction que le Cabinet Consolin & Zanarini vient d’obtenir une décision favorable à notre client, victime d’agissements répréhensibles sur le plan civil de la part de trois médecins. Notre client était porteur d’une maladie bipolaire ancienne pour laquelle il était traité et bénéficiait d’un traitement au Lithium.

(avril 2020 a mars 2021) panorama du droit de la responsabilite medicale De nombreuses décisions ont été rendues en matière de responsabilité médicale sur cette dernière année et ce, malgré le contexte sanitaire. Parmi les questions abordées, quatre décisions apparaissent marquantes et concernent : L’information due au patient, La responsabilité du médecin, L’indemnisation de la victime en cas de faute aggravant la probabilité de réalisation d’un aléa thérapeutique, L’indemnisation de la victime lorsqu’un aléa thérapeutique précipite l’évolution défavorable d’un état antérieur.

Un fauteuil roulant même electrique doit-il etre considere comme un vehicule terrestre a moteur en cas d'accident de la route ?

Evolution de l’évaluation du coût de l’assistance tierce personne Nous convenons habituellement que les juridictions administratives apparaissent beaucoup moins « généreuses » que les juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, depuis que le Conseil d’Etat a reconnu en 2013 la possibilité pour le juge administratif de recourir à la Nomenclature DINTHILAC , ce dernier affine sa jurisprudence et apporte d’importantes précisions sur la manière d’appréhender certains postes de préjudices, notamment l’ assistance par tierce personne .

Le 29 juin dernier, mon ami Salvatore LOMBARDO faisait état des nombreuses chutes cyclistes présentes sur le dernier tour de France. Se pose dès lors l’inévitable question des commotions cérébrales que peuvent présenter les coureurs et de leurs multiples conséquences, tant pathologiques que financières. Etat des lieux.

Le geste medical fautif d’un gynecologue lors de la pause d’un implant contraceptif « Perseverare diabolicum »… Tout le monde connait cet adage, l’erreur est humaine mais persévérer (dans l’erreur) est diabolique.

Le Cabinet CONSOLIN ZANARINI a eu l’occasion de traiter un dossier dans lequel, à la suite d’un accident du travail, une personne avait dû être prise en charge dans un établissement de santé. En effet, à la suite d’une chute, notre client...

Velo musculaire, velo electrique (ve), velo a assistance electrique (vae) : quel regime de responsabilite en cas d’accident ? La crise sanitaire que nous traversons n’a pas eu que des effets négatifs en particulier sur le développement de l’utilisation des vélos, qu’il s’agisse de vélo électrique urbain, de vélo à assistance électrique, ou de vélo musculaire. En contrepartie, la hausse des utilisateurs de vélo s’est accompagnée d’une hausse du nombre d’accident. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, on a observé une hausse de la mortalité chez les cyclistes de plus de 23%, soit une nette hausse par rapport à l’année 2019. Par ailleurs, les évolutions technologiques ont vu apparaitre sur la route des vélos électriques, de plus en plus nombreux dont certains peuvent atteindre les 45 km/h. Se pose dès lors la question du régime d’indemnisation applicable en cas d’accident de la circulation.