Quel régime d’indemnisation pour la trottinette électrique ?

• Où puis-je circuler et dans quelles conditions ?
• Dois-je m’assurer lorsque je fais l’acquisition d’une trottinette électrique ?
• Suis-je protégé lorsque j’emprunte une trottinette en libre-service ?
• Quelles démarches dois-je effectuer en cas d’accident de la circulation et quels sont mes droits lorsque j’en suis victime ?

Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, l’usage des engins de déplacements personnels sur la voie publique et les règles de circulation sont désormais réglementés.

Le statut de la trottinette électrique

La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé

A l’instar des gyropodes, monoroues et hoverboard, la trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé qui a acquis un régime juridique spécifique.

Celle-ci se distingue d’autres moyens de déplacements par plusieurs caractéristiques cumulatives :

• Il s’agit d’un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises,
• Elle est équipée d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique, dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h, pouvant comporter des accessoires comme un panier ou une sacoche de petite taille.

A ce titre, il faut noter que le fait de circuler avec une trottinette électrique dotée d’un dispositif permettant de circuler à plus de 25km/h est puni d’une amande de 5^ème classe et exclut son homologation.

L'obligation d'immatriculation des véhicules à moteur ne s'applique en revanche pas aux trottinettes (article R. 317-14-1 du code de la route).

L’assurance obligatoire pour les trottinettes électrique

La trottinette électrique répond à la définition du véhicule terrestre à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, et comme pour tout véhicule, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire. Ainsi, afin d’être règle avec l’obligation légale d’assurance, il faut donc impérativement déclarer l’utilisation de son engin motorisé à son assureur.

• Que se passe-t-il donc lorsqu’un utilisateur blesse un piéton ou un conducteur avec une trottinette alors qu'il n'est pas assuré ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre lui pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10 %.

Il est donc fortement recommandé de contacter votre assureur pour, par exemple, adapter votre contrat d'assurance habitation ou souscrire un contrat d'assurance spécifique.

Le cas de la trottinette en libre-service

Les précautions à prendre sont les mêmes que lorsque vous louez une voiture ou une moto auprès d’un agence de location.

Il faut vérifier si les dommages susceptibles d’être occasionnés à des tiers (piéton, véhicule...) sont couverts par le contrat d’assurance du loueur.

Cette information est en général facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet du loueur.

En pratique, les sociétés désormais les plus connues telles que BIRD, LIME, VOI ou encore CIRC, sont dotées de ce type de protection.

Vous pourrez donc circuler en toute légalité, mais il est préférable de s’en assurer préalablement.

QU’ELLE EST LA LOI APPLICABLE ?

Quelles règles pour circuler en toute légalité avec un engin de déplacement personnel motorisé ?

Les articles R412-1 à R412-52 du Code de la route prévoient les règles à respecter pour circuler avec un engin de déplacement personnel motorisé tel que la trottinette électrique.

Deux cas sont à distinguer :

• La circulation en agglomération

L’âge minimum pour utiliser une trottinette électrique est de 12 ans et l’engin ne peut pas transporter plusieurs personnes en même temps.

Les déplacements doivent s’effectuer en priorité sur les pistes cyclables. En l'absence de pistes cyclables, il est possible de circuler sur les zones suivantes :

• Les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h
• Les aires piétonnes : Zone située en agglomération et réservée à la circulation des piétons, à condition de rouler à une allure modérée (6km/h) et de ne pas gêner les piétons

La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf si le maire l'autorise. Dans ce cas, vous devez circuler à une allure modérée (6 km/h) et ne pas gêner les piétons. La vitesse maximum autorisée est de 25 km/h.

Il est obligatoire de se vêtir d'un équipement rétroréfléchissant en cas de circulation la nuit ou de visibilité insuffisante la journée.

Enfin, la trottinette doit être équipée d'un système de freinage, d'un avertisseur sonore, de feux (avant et arrière) et de dispositifs réfléchissants arrière et latéraux.

• La circulation hors agglomération

Celle-ci est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Il faut noter qu’en cas d’accident de trottinette, le non-respect desdites règles permettra à l'assureur de se retourner, après indemnisation de la victime, contre l'assuré en infraction.

Quelles sont les règles applicables en cas d’accident ?

Le cas d’un accident impliquant plusieurs engins de déplacement personnels motorisés et/ou véhicules

Contrairement aux utilisateurs de trottinettes non motorisées qui sont considérés comme des piétons selon l’article R412-34 du code de la route, l’usager d’une trottinette électrique est soumis au régime des véhicules terrestres à moteur.

En cas d’accident de la route, il sera donc fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation pour évaluer les préjudices corporels et matériels de la victime.

Une déclaration de sinistre devra être réalisée par l’usager de la trottinette auprès de son assureur qui se positionnera sur l’éventuelle responsabilité des personnes impliquées dans l’accident.

Si le véhicule terrestre à moteur de type voiture, moto, camion ou autres sont responsables, son assurance indemnisera alors le conducteur de trottinette électrique pour ses dommages matériels et corporels.

A contrario, si le conducteur de trottinette électrique est responsable, c’est l’assurance de la trottinette électrique (homologuée) qui devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels du conducteur de la voiture, de la moto…

Dans ce dernier cas, si le conducteur fautif de trottinette électrique est lui-même blessé, il pourra demander à son assurance l’indemnisation de ses préjudices corporels sous la réserve expresse d’avoir souscrit à une « garantie du conducteur », et dans la limite de son contrat.

• Le cas de la mauvaise chute

L'assurance obligatoire ne couvre que la responsabilité civile (les dommages que vous causez à autrui).

 Vous n'êtes donc pas couvert si vous faîtes une mauvaise chute en circulant avec votre trottinette.

Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès de votre assureur pour étendre votre contrat et souscrire "une garantie personnelle du conducteur ou individuelle accident.

Celle-ci vous permettra de vous prémunir contre un risque de plus en plus fréquent.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé qui pourra répondre à toutes vos questions.

Trottinette et accident de la circulation : quelle indemnisation ?