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En matière d’accident de la circulation, l’assureur qui garantit un véhicule impliqué, doit présenter à la victime une offre d’indemnité . Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il s’agit là des dispositions contenues dans l’article L 211-9 du Code des Assurances . Si cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Ces dispositions sont issues de l’article L 211-13 du Code des Assurances .

Selon la jurisprudence actuelle, l’ assistance par tierce personne de la victime doit pouvoir être indemnisée à titre temporaire, dès lors que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité de vivre seule pendant la période antérieure à sa consolidation .

A l’occasion de l’expertise, il apparait indispensable de confronter la victime à son environnement afin d’évaluer les bouleversements occasionnés par l’accident. Le monde que va découvrir le blessé ne sera plus le même que celui qu’il avait précédemment connu. Le traumatisme crânien modifie la nature propre de la victime et sa relation avec l’autre se trouve altérée. La perception de l’environnement est également bouleversée. Les troubles comportementaux modifient profondément l’attitude de la victime : aboulie, irritabilité, fatigabilité, impulsivité, désinhibition. L’Expert devra alors procéder à une analyse exhaustive de ces troubles du comportement, ce qui nécessitera une grande écoute et une vraie connaissance du traumatisme crânien.

Si toutes les victimes apparaissent égales aux yeux de la loi, certaines d’entre elles méritent une attention toute particulière. Tel est le cas des traumatisés crâniens et plus particulièrement, des traumatisés crâniens sévères . A l’occasion de l’expertise médicale, le rôle du médecin recours et de l’avocat va s’avérer essentiel afin d’obtenir une juste réparation du préjudice subi par la victime qui, au-delà de son atteinte physiologique apparente va présenter une atteinte psychique invisible et dévastatrice.

Selon la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégré dans le Code des Assurances (articles L127-1 à L127-7), ce texte a pour effet de mettre un terme à des pratiques discutables émanant des compagnies d’assurances afin de permettre une meilleure protection des assurés en leur offrant un meilleur accès au droit. Cependant, la question se pose de savoir si de manière effective, les assureurs ont véritablement permis aux assurés de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs litiges.

Qui n’a pas entendu parler de l’IPP ( Incapacité Permanente Partielle ) ? Il s’agit là d’une ancienne notion juridique dont l’évaluation avait pour objet de déterminer l’ indemnisation des séquelles que présentait une victime après sa consolidation. La nomenclature DINTILHAC a changé en profondeur cette notion en faisant appel à une autre appellation : le Déficit Fonctionnel Permanent L’interprétation qui en est donnée est-elle pour autant parfaite ?

En cas d’accident (qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident de la vie ou d’un accident médical), l’Avocat a un rôle essentiel à jouer afin de permettre à la victime de vivre dignement.

Il y a très longtemps, Henri SALVADOR chantait : « le travail c’est la santé, ne rien faire, c’est la conserver. » On pourrait dire que nos juridictions ont retenu la leçon puisque l’on considère aujourd’hui que celui qui est privé de travail, parce qu’il a été victime d’un accident , peut demander réparation de son préjudice résultant, nous dit la Cour de Cassation, de « la dévalorisation sociale ressentie du fait de son exclusion définitive du monde de travail. » Cette dévalorisation s’inscrit dans un poste de préjudice plus vaste qui est celui de l’ Incidence Professionnelle qui a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.

Après la parenthèse COVID en 2020, les années 2021 et 2022 ont marqué un retour progressif en matière de responsabilité médicale . Le risque médical connu jusqu’alors s’est aggravé avec l’apparition de nouvelles problématiques : épuisement professionnel des soignants, absentéisme, fermeture temporaire de services hospitaliers, désertification médicale, …

A compter du 1er septembre 2023, les trottinettes électriques en libre service seront interdites à PARIS. Il s’agit là d’une sage décision puisque le nombre d’accident impliquant des trottinettes électriques avait augmenté en 2022 par rapport à l’année 2021, de 29 %.

L'indemnisation possible des victimes du syndrome de lyell au titre de la solidarite nationale Le syndrome de LYELL est une maladie de peau aigue et particulièrement grave qui peut mettre en jeu le pronostic vital du patient. Habituellement, elle prend la forme de lésions qui ressemblent à des brulures suivies d’un décollement de l’épiderme.

Selon deux arrêts rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 janvier 2023, un important revirement de jurisprudence a été opéré. En effet, la Cour de Cassation a considéré que la rente versée à la suite d’un accident du travail n’avait pas pour objet d’ indemniser le déficit fonctionnel permanent. Nous allons voir pourquoi cette décision est importante au regard de l’étendue de l’ indemnisation des victimes .

Hausse inquiétante des victimes cyclistes mortes sur la route Dans les suites de mon précédent article, après avoir appris la mort de Davide REBELLIN, je viens de prendre connaissance des derniers chiffres de l’Observatoire National interministériel de la Sécurité routière (ONISR) publié le 31 janvier 2023. Les chiffres communiqués font froid dans le dos ...

Accident de la circulation en Europe : impossibilité de saisir la civi Selon deux décisions importantes rendues par la Cour de Cassation en novembre 2022, le recours à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) n’est pas possible pour les victimes françaises lorsque l’accident de la circulation s’est produit en EUROPE (Cassation 2 ème CC 24.11.2022 n°20-22.100 et n°20-23.462).

Lyana 3 mois : bébé secoué par son auxiliaire de puériculture Tous les ans, 400 à 500 nourrissons sont victimes du syndrome du bébé secoué (SBS) autrement appelé traumatisme crânien non accidentel causé par des adultes. Environ 10 % en meurent. Et 75 % des survivants ont des séquelles leur vie entière !

Dans une décision en date du 27 octobre 2022, la Cour de Cassation aborde le principe de la réparation intégrale du préjudice avec tolérance . Elle admet ainsi que l’on puisse faire référence à une même atteinte pour réparer deux préjudices différents et même procéder à une approche plus globale de certaines demandes formulées par la victime .

N’ayons pas peur des mots, le cycliste est très souvent l’objet de vives critiques et de comportements irresponsables de la part de nombreux usagers de la route. Il s’apparente pour certains à une cible qu’il convient de toucher. Les faits récents sont malheureusement là pour nous le rappeler.

Accident et évaluation de l’aide humaine : méconnaissance ou incompétence ? Notre Cabinet est régulièrement confronté à la question de l’aide humaine et plus particulièrement à son évaluation. Cette question fait l’objet de débats souvent houleux à l’occasion de l’expertise médicale. Cela s’explique soit par l’importance des sommes que ce poste de préjudice peut générer, soit par une méconnaissance totale de la matière, voire par une incompétence caractérisée de la part de certains Experts.

Accident pendant un voyage : la responsabilité de plein droit du voyagiste Lorsque vous voyagez, vous pouvez être victime d’un accident plus ou moins grave.

Chute d’un client dans un supermarché sur un sol glissant : qui est responsable ?

Certains cyclistes sont victimes d’accident de la circulation sans pouvoir démontrer qu’ils ont été préalablement heurtés par un véhicule ou que le véhicule, par une manœuvre contestable, se trouve être à l’origine de leur chute, même en l’absence de tout contact.

L'indemnisation du préjudice corporel d’une victime repose sur le principe de réparation intégrale des conséquences de son accident ou de son agression .

Le prejudice d’angoisse de mort imminente est-il un prejudice autonome ?

Selon la Chambre Mixte, le préjudice d'attente et d'inquiétude est distinct du préjudice d’affection éprouvé par les proches : « Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches...

Notre Cabinet d'avocats est régulièrement consulté par des personnes qui s’estiment être victimes d’une erreur médicale.  A la suite d’une intervention médicale, la vie peut basculer : infection nosocomiale, accident médical, fautif ou non fautif, erreur médicale, erreur de diagnostic, prise en ch...