Avocat pour démarches d’indemnisation des victimes à Marseille, La Ciotat et à Paris

La loi BADINTER de 1985 avait pour objectif d'accélérer les procédures d'indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation. Cependant, elle n'a pas mis fin à l'omnipotence des assurances, qui conservent une forte position dominante. Cette loi a tout de même instauré des principes majeurs, tels que la présomption de responsabilité du véhicule impliqué même sans contact, et la protection de certaines catégories de victimes comme les piétons, les cyclistes et les passagers. L'assureur responsable a l'obligation légale de se rapprocher de la victime, de mettre en place une expertise médicale et de proposer une provision puis une indemnisation dans des délais déterminés.

L'intervention précoce du Cabinet CONSOLIN ZANARINI est essentielle car l'assureur doit respecter des échéances précises. Il doit formuler une offre de provision dans les huit mois suivant l’accident si l'état de la victime n’est pas encore consolidé. Une fois qu'il a pris connaissance du rapport d'expertise et de la date de consolidation, l'assureur dispose d’un délai de cinq mois pour présenter une offre définitive. Notre Cabinet s'assure que ces délais soient respectés, car l'assureur encourt des sanctions financières en cas de manquement.

Nous accompagnons la victime tout au long du processus, y compris pour réclamer le procès-verbal d'accident ou la fiche d’information, en visant les textes législatifs appropriés. Nous pouvons engager des procédures judiciaires pour obtenir la désignation d’un Expert judiciaire si l’expertise amiable ne respecte pas les droits de la victime. Enfin, si l'auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, nous analysons les conditions d'intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).