Responsabilité médicale et diagnostic prénatal : le préjudice professionnel des parents est désormais indemnisable

Le préjudice professionnel des parents désormais indemnisable

Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation – Octobre 2025

La responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal connaît une évolution majeure.

Par plusieurs décisions rendues en octobre 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel significatif concernant l’indemnisation du préjudice subi par les parents d’un enfant né avec un handicap non diagnostiqué pendant la grossesse.

• Désormais, les pertes de revenus et préjudices professionnels des parents peuvent être indemnisés, sous certaines conditions, malgré les limitations posées par l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Cette évolution ouvre des perspectives nouvelles pour les victimes, mais impose une analyse juridique rigoureuse et une stratégie contentieuse maîtrisée.

1. Diagnostic prénatal manqué : rappel du cadre juridique

1.1 La loi Kouchner et l’article L.114-5 du CASF

Depuis la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, le principe est clair :

• Aucune indemnisation n’est due au titre du handicap de l’enfant né avec un handicap non diagnostiqué pendant la grossesse.

L’article L.114-5 du CASF exclut notamment :

• les charges particulières découlant du handicap de l’enfant,
• qu’elles soient supportées par l’enfant ou par ses parents.

Pendant plus de vingt ans, cette disposition a constitué un verrou indemnitaire puissant, limitant drastiquement les recours.

2. Le tournant jurisprudentiel d’octobre 2025

2.1 Une nouvelle lecture du préjudice des parents

Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation admet que :

• le droit à réparation des parents ne se limite pas aux seuls préjudices extrapatrimoniaux.

La Cour distingue désormais :

• les charges liées au handicap de l’enfant (toujours exclues),
• des préjudices professionnels propres aux parents, dès lors qu’ils résultent directement de la faute médicale.

2.2 Préjudice professionnel et charges du handicap

La Cour adopte une interprétation déterminante :

• les pertes de revenus,
• la cessation ou la modification d’activité professionnelle,
• la diminution du chiffre d’affaires,

ne constituent pas des charges particulières du handicap, mais un dommage personnel subi par les parents.

• Cette distinction est désormais centrale dans toute action en responsabilité médicale liée à un diagnostic prénatal défaillant.

3. Conditions d’indemnisation du préjudice professionnel des parents

3.1 Une faute médicale caractérisée

L’indemnisation suppose toujours :

• une faute caractérisée,
• appréciée au regard des données acquises de la science et des règles de l’art médical.

Exemple retenu par la Cour : absence de mesure de la clarté nucale conforme aux recommandations professionnelles.

3.2 La preuve d’un lien de causalité direct

Les parents doivent démontrer que :

• leur activité professionnelle a été interrompue ou modifiée,
• en raison directe des contraintes liées à la prise en charge de l’enfant.

La preuve peut notamment résulter :

• de déclarations à l’employeur,
• de congés parentaux prolongés,
• de passages à temps partiel,
• de documents comptables (baisse du chiffre d’affaires),
• de témoignages professionnels.

4. Une jurisprudence confirmée par la chambre criminelle

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une motivation strictement identique, confirmant :

• l’exclusion des charges liées au handicap,
• mais l’indemnisation possible des pertes de revenus subies par les parents.

Cette convergence renforce considérablement la sécurité juridique de cette nouvelle interprétation.

5. Enjeux pratiques pour les victimes et leurs conseils

5.1 Une stratégie contentieuse à adapter

Ces décisions imposent :

• une qualification précise du préjudice,
• une démonstration probatoire solide,
• une distinction rigoureuse entre assistance à l’enfant et préjudice parental.

Une erreur d’argumentation peut conduire à un rejet pur et simple de la demande.

5.2 Un champ d’indemnisation élargi, mais encadré

Cette jurisprudence ne remet pas en cause la loi Kouchner, mais en propose une lecture affinée, ouvrant la voie à :

• une réparation partielle,
• ciblée,
• strictement personnelle aux parents.

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner ?

Les décisions d’octobre 2025 marquent une évolution majeure du droit de la responsabilité médicale.

Elles offrent de nouvelles perspectives d’indemnisation, mais au prix d’une exigence probatoire élevée.

• Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée : faute médicale, lien de causalité, nature exacte du préjudice.

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