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La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l’assureur d’adresser à la victime, dans des délais précis, une offre provisionnelle ou définitive. A défaut, l’assureur s’expose à des pénalités financières qui peuvent être très lourdes.

Depuis la pandémie, de nombreuses familles s’interrogent : si un proche est contaminé par le COVID-19 pendant son hospitalisation, peut-il s’agir d’une infection nosocomiale ouvrant droit à indemnisation ?

Qu'est-ce que le préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire ? Le préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire est une notion issue de la nomenclature Dintilhac . Il vise à indemniser la victime lorsque celle-ci subit, de manière permanente, une atteinte atypique à son identité et à son existence , distincte du déficit fonctionnel permanent.

Qu’en est-il des responsabilités en cas d’accident a l’occasion d’un évènement sportif ? Chute à vélo, blessure lors d’une randonnée cycliste, accident pendant une course sportive… Ces situations nous sont fréquemment rapportées. Le Cabinet CONSOLIN ZANARINI, spécialiste de la réparation du dommage corporel, intervient régulièrement pour défendre les droits des victimes de ces événements. Une décision récente de la Cour d’Appel de Poitiers apporte un éclairage essentiel sur les responsabilités en jeu.

En matière d’accident médical, que se passe-t-il lorsque l’oniam a formulé une offre manifestement insuffisante ? L’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ) est un établissement public Français créé par la loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner. Sa mission est d’organiser l’ indemnisation amiable , rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux , d’affections iatrogènes (effets secondaires liés à un traitement médical) et d’infections nosocomiales.

Notre Justice n’est pas infaillible, nous le savons. Cependant, dans l’ affaire PALMADE , le signal qui est envoyé demeure dangereux pour notre société. Un drame qui se répète, une douleur qui ne s’apaise pas L’affaire PALMADE n’est pas un simple fait divers isolé Elle réveille une douleur profonde, celle des familles et des proches des victimes de la route . Ce sont des drames humains qui, chaque année, bouleversent la vie de milliers de personnes en France. Derrière chaque accident, existe des vies brisées, des destins fauchés, des familles plongées dans le deuil mais surtout de l’incompréhension. Face à ces tragédies, la réponse de la justice semble souvent en décalage. Une fois de plus dans l’affaire PALMADE, un conducteur reconnu coupable se voit accorder la possibilité de purger sa peine sous bracelet électronique , loin de la détention ferme que l’on serait en droit d’attendre.

La victime qui réclame une indemnité au titre du besoin en tierce personne, qu’elle soit temporaire ou définitive, doit elle apporter la preuve des frais concrètement engagés à ce titre ? C’est à cette question que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a répondu aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2024.

Les résultats définitifs des accidents de la route en 2024 révèlent des chiffres alarmants avec 3.190 personnes tuées (+ 0,72 % par rapport à 2023) et 233.000 blessés en France métropolitaine dont 16.000 gravement.

Comprendre l'Indemnisation du besoin en aide humaine COMMENT ÉVALUER LE BESOIN EN TIERCE PERSONNE D’UN ENFANT EN SITUATION DE GRAND HANDICAP ? Voilà une question essentielle qui soulève de nombreuses discussions à l’occasion de l’ expertise médico-légale . En effet, dans ce cas précis, l’assureur aura tendance à minimiser les besoins de l’enfant en bas âge en indiquant que celui-ci serait déjà dépendant de ses parents pour les gestes essentiels de la vie quotidienne. Cependant, lorsqu’un enfant est lourdement handicapé et présente une dépendance quasi-totale , il est évident que son besoin en tierce personne n’est pas comparable à une aide parentale normale.

Une question se pose régulièrement du sort des conjoints de victimes lorsque leurs conjoints blessés se trouvent dans l’incapacité de contribuer matériellement à la vie quotidienne du foyer et notamment aux frais de garde et d’éducation des enfants.

Depuis plus de 60 ans, la loi impose à tout propriétaire d’un véhicule de souscrire une police d’assurance automobile pour couvrir ses propres dommages mais également les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (article l211-1 du code des assurances).Cependant, nous constatons depuis de nombreuses années une recrudescence des véhicules non assurés. Malgré la création du fichier des véhicules assurés (fva), force est de constater que les véhicules non assurés sont encore trop nombreux.

L’obligation pour l’assureur de formuler une offre d’indemnisation découle de la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter . Si la majorité des accidents de la circulation sont réglés à l’amiable, les intérêts des victimes ne sont réellement préservés que si le dispositif prévu par la loi est appliqué correctement. Encore faut-il que les victimes en aient connaissance.

En France, les accidents de la vie représentent la 4ème cause de mortalité , la première chez les enfants de moins de cinq ans et les adultes de plus de 65 ans. Quel contrat souscrire pour garantir une protection optimale et obtenir une juste indemnisation en cas d’accident domestique ?

Nous sommes très souvent confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu’il convient d’évaluer le préjudice professionnel subi par la victime qu’il s’agisse de perte de revenus actuelles et encore plus lorsqu’il convient de se projeter dans le futur. La singularité de chaque situation nous contraint parfois à « imaginer » ce qu’aurait pu être le devenir professionnel de la victime en tenant compte de sa situation à la date des faits. Les exemples développés ci-dessous sont intéressants à plusieurs titres et devraient nous permettre d’y voir plus clair.

A travers un exemple particulier décrit ci-dessous, nous cernerons ce qu’est le principe de réparation intégrale. Cette notion, particulièrement importante, alimente la jurisprudence et doit donc être précisée.

Votre vélo endommagé après un accident ? Découvrez comment obtenir une indemnisation complète Régulièrement, nos clients nous questionnent sur la réparation du préjudice matérie l. En effet, un AVP entraîne très souvent la destruction complète du vélo. Dès lors, comment procéder à la réparation de ce poste de préjudice ? Faut-il rembourser à la victime le prix du vélo réglé par celle-ci lors de son acquisition ? Qu’en est-il si le modèle n’existe plus ? Autant de questions qui demeurent souvent non résolues auxquelles sont confrontées les victimes qui doivent alors faire face aux compagnies d’assurance qui, en l’espèce, font « la pluie et le beau temps.

En cas d’erreur médicale, la perte de chance est souvent évoquée pour déterminer l'impact d'une faute sur le patient. Cette notion se définit comme la « disparition certaine d’une éventualité favorable ». La notion de perte de chance : origines et définition La jurisprudence a introduit la notion de perte de chance dès la fin du XIXe siècle. Elle est aujourd'hui définie comme : La disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. »

En matière d’indemnisation des dommages corporels, la revalorisation des dépenses de santé et des frais annexes est essentielle pour garantir une réparation intégrale de la victime, sans perte ni profit. Que ces dépenses soient temporaires ou permanentes, engagées avant ou après la consolidation, elles nécessitent une évaluation précise qui prenne en compte l’inflation et l’évolution du coût de la vie.

Nature de la demande préalable indemnitaire nécessaire devant le tribunal administratif Toute personne s’estimant victime d’un accident médical qui relèverait de la compétence du Tribunal Administratif, doit, préalablement à la saisine de ce Tribunal, adresser à l’établissement de soins en cause, une demande indemnitaire préalable . A défaut, le Tribunal Administratif peut rejeter la réclamation formulée par la victime.

Selon le Code des Assurances (articles L211-9 et L211-13) l’ assureur du responsable d’un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments du préjudice. En outre, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.

Nos clients nous posent régulièrement la question afin de connaître le régime fiscal des indemnités perçues en réparation de leur préjudice corporel. En effet, à la suite d’un accident et à l’issue d’une transaction ou d’un jugement, la victime peut percevoir des indemnités au titre de la réparation de son dommage corporel. Cette indemnité peut être versée soit sous forme de rente ou en capital . Le régime applicable est alors différent puisque des dispositions fiscales spécifiques s’appliquent à la manière dont ces indemnités sont versées.

Le stress post-traumatique constitue un préjudice invisible qui peut perturber psychologiquement la victime de manière importante sans qu’en apparence celle-ci apparaisse, aux premiers abords, particulièrement affectée.Il m’est donc apparu nécessaire et indispensable de nous intéresser aux troubles de stress post-traumatique.

Quel bilan en 2022 a la suite des avis rendus par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents medicaux (cci)

Voilà un sujet particulièrement complexe (ou rendu complexe) sur un domaine qui ressort de ce que l’on appelle « le préjudice invisible » que souvent les Experts ne retiennent pas ou refusent de retenir. Il semble évident qu’un accident, quel qu’il soit, entraîne nécessairement une répercussion d’ordre psychologique. Cependant, les Experts font preuve d’une grande subjectivité en écartant ou minimisant les séquelles d’ordre psychologique ou psychiatrique.

En matière de réparation du dommage corporel, nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité.Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son Avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du Juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’Expert. Une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.