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Votre vélo endommagé après un accident ? Découvrez comment obtenir une indemnisation complète Régulièrement, nos clients nous questionnent sur la réparation du préjudice matérie l. En effet, un AVP entraîne très souvent la destruction complète du vélo. Dès lors, comment procéder à la réparation de ce poste de préjudice ? Faut-il rembourser à la victime le prix du vélo réglé par celle-ci lors de son acquisition ? Qu’en est-il si le modèle n’existe plus ? Autant de questions qui demeurent souvent non résolues auxquelles sont confrontées les victimes qui doivent alors faire face aux compagnies d’assurance qui, en l’espèce, font « la pluie et le beau temps.

En cas d’erreur médicale, la perte de chance est souvent évoquée pour déterminer l'impact d'une faute sur le patient. Cette notion se définit comme la « disparition certaine d’une éventualité favorable ». La notion de perte de chance : origines et définition La jurisprudence a introduit la notion de perte de chance dès la fin du XIXe siècle. Elle est aujourd'hui définie comme : La disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. »

En matière d’indemnisation des dommages corporels, la revalorisation des dépenses de santé et des frais annexes est essentielle pour garantir une réparation intégrale de la victime, sans perte ni profit. Que ces dépenses soient temporaires ou permanentes, engagées avant ou après la consolidation, elles nécessitent une évaluation précise qui prenne en compte l’inflation et l’évolution du coût de la vie.

Nature de la demande préalable indemnitaire nécessaire devant le tribunal administratif Toute personne s’estimant victime d’un accident médical qui relèverait de la compétence du Tribunal Administratif, doit, préalablement à la saisine de ce Tribunal, adresser à l’établissement de soins en cause, une demande indemnitaire préalable . A défaut, le Tribunal Administratif peut rejeter la réclamation formulée par la victime.

Selon le Code des Assurances (articles L211-9 et L211-13) l’ assureur du responsable d’un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments du préjudice. En outre, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.

Nos clients nous posent régulièrement la question afin de connaître le régime fiscal des indemnités perçues en réparation de leur préjudice corporel. En effet, à la suite d’un accident et à l’issue d’une transaction ou d’un jugement, la victime peut percevoir des indemnités au titre de la réparation de son dommage corporel. Cette indemnité peut être versée soit sous forme de rente ou en capital . Le régime applicable est alors différent puisque des dispositions fiscales spécifiques s’appliquent à la manière dont ces indemnités sont versées.

Le stress post-traumatique constitue un préjudice invisible qui peut perturber psychologiquement la victime de manière importante sans qu’en apparence celle-ci apparaisse, aux premiers abords, particulièrement affectée.Il m’est donc apparu nécessaire et indispensable de nous intéresser aux troubles de stress post-traumatique.

Quel bilan en 2022 a la suite des avis rendus par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents medicaux (cci)

Voilà un sujet particulièrement complexe (ou rendu complexe) sur un domaine qui ressort de ce que l’on appelle « le préjudice invisible » que souvent les Experts ne retiennent pas ou refusent de retenir. Il semble évident qu’un accident, quel qu’il soit, entraîne nécessairement une répercussion d’ordre psychologique. Cependant, les Experts font preuve d’une grande subjectivité en écartant ou minimisant les séquelles d’ordre psychologique ou psychiatrique.

En matière de réparation du dommage corporel, nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité.Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son Avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du Juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’Expert. Une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.

Examen d’un arrêt rendu par la 2 ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 15 juin 2023 (n°21-14.197).

Un retard de diagnostic ou un défaut de diagnostic n’est pas nécessairement fautif. Cependant, en cas de litige, il est nécessaire d’examiner si le médecin a bien respecté l’obligation de moyen qui pèse sur lui. Nous allons examiner une affaire qui concerne un médecin généraliste ayant fait preuve de négligence à l’encontre d’un de ses patients.

Maître Pascal Consolin et Maître Marion Zanarini, tous deux avocats associés au sein du Cabinet Consolin et Zanarini Avocats, nous expliquent en quoi le principe de réparation intégrale est fondamental en droit du dommage corporel.

L’assureur a une fâcheuse tendance à vouloir imposer son point de vue à la victime . Il en est parfois de même en matière de prothèse .

Dans ma longue carrière professionnelle, j’ai pu très souvent constater qu’au-delà des souffrances physiques, mes clients tenaient à mettre en avant leurs souffrances psychiques. Or, le déséquilibre de traitement en expertise entre ces deux types de souffrances est flagrant. Quelle solution peut-on trouver ?

En matière de réparation du dommage corporel , nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité. Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’expert. Une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.

Le secret medical & l’expertise medical : seul le patient peut délier le médecin de son secret Le besoin de preuves en matière médicale passe nécessairement par la désignation d' experts , qu'il s'agisse d'évaluer un dommage corporel ou de statuer sur un problème de responsabilité médicale . Elle suppose donc, de facto, l’accès aux pièces médicales du dossier de la victime fondement de son action. Si l'expert ne peut se voir opposer le secret médical au risque de se trouver dans l'incapacité de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le juge qu’en est-il des participants à l’expertise amenés à débattre de la prise en charge, du parcours de soin et de l’information de la victime. Le principe du secret médical est affirmé par Hippocrate qui l'exprime de la manière suivante : " Admis à l'intérieur d'une maison, mes yeux ne verront pas ce qui s'y passe, ma langue taira le secret qui me sera confié ". Dès lors, le médecin peut-il se délier du secret auquel il est soumis pour produire les pièces médicales de la victime le mettant en cause en matière civile ?

Selon la Nomenclature DINTILHAC, parmi les postes de préjudices dont la victime est fondée à demander réparation suite à l’évènement traumatique qu’elle a subi, figurent les frais divers, à savoir l’ indemnisation de : tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, qui sont imputables à l’accident, à l’agression, constitutif du dommage corporel et qui ont été exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès des médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l'occasion de l' expertise médicale la concernant. Dès lors que la victime a été assistée par un médecin recours lors de l’expertise, la dépense engagée à ce titre doit lui être remboursée. Qu’en est-il si le droit à indemnisation de la victime a été réduit ? La réduction du droit à indemnisation de la victime s’applique-t-elle aux frais d’assistance à expertise ?

Épreuves cyclistes : quelles recommandations en matière de traumatisme crânien ? La prise en charge des commotions cérébrales est aujourd’hui reconnue par de nombreuses fédérations sportives. En France, la Commission médicale nationale de la FFC s’était emparée du sujet il y a quelques années. C’est ainsi qu’un protocole des commotions cérébrales est aujourd’hui généralisé sur l’ensemble du territoire Français.

Nous pouvons constater qu’aujourd’hui, la quasi-totalité des chirurgiens respectent l’obligation d’informer le patient sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale. Le débat qui existe est très souvent un débat juridique sur la nature et la qualité de l’information délivrée au patient, sur sa compréhension, sur sa nature claire, loyale et appropriée à la situation. Cependant, un élément d’information important est très souvent éludé. Il s’agit de l’information à donner au patient sur les alternatives chirurgicales possibles.

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité conjointe d’un psychiatre et d’un cardiologue à la suite d’une intoxication au Lithium présentée par leur patient. Cet arrêt rappelle l’obligation pour les professionnels de santé de se renseigner sur les traitements en cours du patient pouvant avoir un effet délétère en cas d’intervention chirurgicale .

Depuis le 1 er janvier 2024, une nouvelle aide financière de l’Etat a été mise en place. Il s’agit d’un dispositif notamment destiné aux personnes en situation de handicap appelé «  MA PRIME ADAPT  » qui permet de financer une partie des travaux d’adaptation des logements : cuisine, salle de bain, monte escalier, volets roulants électriques, etc. Le but de cette nouvelle aide financière est de s’adapter aux besoins des personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent bénéficier d’aménagement leur permettant d’assurer à la fois leur sécurité et de restaurer leur dignité.

Si notre Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne pouvait être un véhicule qui relèverait de l’obligation d’assurance des véhicules imposés par la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qui concerne l’ assurance de responsabilité civile et qui vise les véhicules auto moteurs qui circulent sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques même non attelées. La CJUE estime donc que le moteur électrique d’un VAE fournit seulement une assistance au pédalage qui lui permet d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h. Elle ajoute que cette fonction ne peut être activée qu’après utilisation de la force musculaire et ne correspond pas à la définition susvisée (CJUE, 12/10/2023, affaire C-286/22-KBC).

Le monde médical est un véritable microcosme et celui des Experts Judiciaires l’est encore plus. A l’échelle nationale, le milieu de l’expertise est tout petit et lorsqu’il s’agit d’expertise en matière de responsabilité médicale , notre Cabinet a pu se rendre compte qu’il était microscopique. En effet, tous les acteurs de la réparation du dommage corporel se connaissent, qu’il s’agisse des Experts Judiciaires , des médecins conseils de compagnie , des médecins recours de victimes et bien entendu, des avocats spécialisés . Lorsque j’écris « se connaissent », ces liens ne se sont pas constitués en week-end ou sur un parcours de golf, mais plutôt lors des opérations d’expertise, à moins que ce soit à l’occasion de différents colloques d’informations ou de formations ou au sein de différents comités de nombreuses sociétés savantes spécialisées dans tel ou tel domaine médical. Si « connaissance » ne veut pas dire lien d’intérêt, la limite entre le lien d’intérêt et le conflit d’intérêt est particulièrement ténue. Il suffit de questionner les justiciables, la plupart du temps victimes , qui ne manqueront pas de vous faire part de leur étonnement en mettant l’accent sur les sourires échangés entre médecins quand il ne s’agit pas de franches rigolades, le tutoiement ou encore les échanges verbaux sur les prochaines vacances…

En droit français, toute personne qui souhaite intenter une action en justice a la charge de la preuve. Il en est de même en matière de responsabilité médicale, ce qui constitue très souvent une difficulté redoutable pour les victimes d’erreurs médicales. En effet, la démonstration de la faute ou de l’erreur médicale conditionne l’indemnisation de la victime. Dès lors, comment la victime doit elle faire pour se sortir de ce « bourbier?