Indemnisation des dépenses de santé

La revalorisation des dépenses de santé : pourquoi et comment ?

Compenser les pertes et dépenses liées à un accident est un droit. La nomenclature DINTILHAC distingue les dépenses en deux catégories : temporaires (avant consolidation) et permanentes (après consolidation). Cet article détaille comment ces dépenses peuvent être revalorisées.

Trois phases de revalorisation des dépenses

1. Avant la consolidation : indemnisation des dépenses exposées
   La victime doit être indemnisée pour les dépenses déjà engagées entre la date de l’accident et la consolidation. Il peut être nécessaire d’actualiser ces montants pour refléter leur valeur actuelle.

2. Entre la consolidation et la décision ou transaction : prise en compte des dépenses futures
   Durant cette période, les dépenses futures doivent être indemnisées et revalorisées par actualisation des sommes.

3. Après la décision ou transaction : indemnisation des dépenses futuristiques
   Les dépenses futures récurrentes sont indemnisées par une opération d’indexation ou de capitalisation pour s’adapter à l’inflation et aux coûts de la vie.

Adaptation des montants à l’inflation et au coût de la vie

Pour les dépenses futures, il est essentiel de considérer les prévisions d'inflation et les hausses du coût de la vie. L’indice des prix à la consommation sert de référence pour ces opérations de revalorisation.

Exemple de calcul pour une prothèse à long terme

Prenons l’exemple d’une victime amputée de la jambe à la suite d’un accident. Consolidée à l’âge de 30 ans, elle aura besoin d’une prothèse pour le restant de sa vie, nécessitant un renouvellement tous les cinq ans :

• Entre la consolidation et le jugement ou la transaction : chaque dépense doit être actualisée.
• Entre le jugement ou la transaction et la fin de vie estimée : les dépenses doivent être indexées ou capitalisées pour tenir compte de l’inflation.

Rappel juridique : la réparation intégrale

La Cour de Cassation a rappelé, dans une décision du 17 décembre 2020 (2ème chambre civile, n° 19-15.969), que le refus de revalorisation des frais d’adaptation du véhicule d’une victime constitue une violation du principe de réparation intégrale.

Prise en compte des besoins de la victime : dépenses exposées ou potentielles

L’indemnisation doit couvrir les besoins de la victime (par exemple, les pansements entre consolidation et liquidation), et ne se limite pas aux dépenses effectivement engagées. L’indemnisation peut être accordée sans production de facture acquittée.

Actualisation, indexation et capitalisation : définitions et utilité

• Actualisation des dépenses passées
  S’applique aux dépenses entre la date de l’accident et celle de la consolidation, puis entre la consolidation et le jugement ou la transaction. Elle prend en compte la dépréciation monétaire et les hausses de prix.

• Indexation des dépenses futuristiques
  L’indexation prend en compte la fluctuation de la monnaie pour la période postérieure à la liquidation. Elle permet de réévaluer annuellement une rente selon un indice, comme l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

• Capitalisation pour les dépenses long terme
  Opération mathématique visant à définir un capital pour garantir une rente indexée. La capitalisation utilise des barèmes disponibles (Gazette du Palais, BCRIV, ONIAM, …) et concerne les besoins futurs.

Quelles dépenses peuvent être revalorisées ?

Les dépenses concernées incluent :

• Dépenses de santé actuelles et futures
• Frais divers et d’assistance tierce personne (temporaire et permanente)
• Frais d’aménagement du logement et du véhicule adaptés

Revaloriser et capitaliser les dépenses permet d’assurer une réparation intégrale pour la victime.

Notre Cabinet demeure à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires utiles à ce sujet.

Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les avocats de la réparation du dommage corporel