Il n’y a pas de limitation aux préjudices invocables par la victime

En quoi consiste le principe de réparation intégrale ?

La réparation intégrale du préjudice, ou « restitutio in integrum », est un principe fondamental du droit de la responsabilité civile. Il permet à la victime d'un dommage d'obtenir l'indemnisation de son préjudice sans perte, ni profit.

Cette règle impose de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu.

Il en résulte un droit à indemnisation de« tout le préjudice mais rien que le préjudice ».

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