Nos prestations - Page 11
L'ONIAM serait il plus fort que le législateur ?
La loi du 4/03/2002 a mis en place l'Office National Indemnisation des victimes d'accidents Médicaux (ONIAM) qui a pour mission notamment d'indemniser les victimes d'actes médicaux non fautifs. Ainsi, en l'absence de responsable la Solidarité Nationale prend le relais dans un...
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Réparation des préjudices subis
La loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulations, dispose que la réparation des préjudices subis par la victime doit être intégrale. Cela veut dire que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. Principe applicable de réparation intégra...
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Quelle indemnisation suite à un accident de la voie publique ?
A la suite d'un accident de la circulation et dans 70 % des cas, la victime transigera avec son assureur plutôt que d'aller voir un avocat et d'engager une procédure. Pourquoi ? Par manque d'information d'abord et ensuite par méconnaissance de ses droits et de la procédure. Or, très souvent les Tr...
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Assurance et Faute du conducteur
La logique commerciale qui anime l'assureur contraint souvent ce dernier a invoquer la faute commise par le conducteur victime qui demande réparation de ses préjudices, afin de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation (article 4 de la Loi du 05/07/1985). Dans l'affaire qui nous occupe, no...
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Le préjudice matériel du cycliste : bête noire des assureurs
Pourquoi les assureurs sont ils si réticents à garantir le préjudice matériel subi par les victimes cyclistes accidentées de la route ? Pourquoi nos chères compagnies d'assurance refusent elles d'admettre la chèreté du matériel utilisé par les cyclistes ? Est ce par incompétence ? Dans l'espèce q...
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Erreur médicale et Responsabilité partagée
La 1ère Chambre du TGI de Marseille vient de rendre une excellente décision au profit d'une de nos clientes victime d'un chirurgien peu scrupuleux...
En 2009, Mme C. a été opérée pour une résection du recto-sigmoïde afin de traiter une...
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La perte de la vie a-t-elle un prix ?
Si l'angoisse de la mort imminente a un prix la perte de la vie n'en a pas. La responsabilité civile a pour objet d'indemniser la souffrance morale résultant de la conscience de l'abréviation de la vie et non l'abréviation elle-même. Le préjudice indemnisable se concentre sur le laps de temps entr...
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Réparation du préjudice d'anxiété et Amiante
Contentieux abondant, il convient d'en rappeler les grands principes.
Selon l'art. L 4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Un manquement entraîne une responsabilité contractuelle....
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La Tierce Personne : véritable enjeu économique
Comment peut on véritablement parler de réparation intégrale sans rétablir la victime dans sa dignité humaine ? L'un de nos clients, âgé de 25 ans, a été victime d'un grave accident de la circulation. Alors qu'il marchait sur le bord de la chaussée, ce dernier a été fauché par un véhicule circulan...
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Pourquoi l'expertise judicaire est elle importante ? Parce qu'il s'agit du moment clé de la réparation de votre préjudice
L'un de nos clients, M.T, a été hospitalisé en urgence le 31/07/2010 pour une fracture ouverte tibia/péroné suite à une chute. Dans les suites post opératoires, M. T va présenter une infection qui nécessitera l'ablation du matériel installé antérieurement. Plusieurs staphylocoques seront alors déc...
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Préjudice d'agrément et préjudice matériel
Souvent sous estimé, le préjudice d'agrément ne fait que rarement l'objet d'une indemnisation conséquente. Dans l'espèce suivante, notre client, M. P a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il s'entraînait sur son vélo de triathlète. Sportif accompli, il bénéficiait d'un coach perso...
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Cyclisme et Santé
Une nouvelle étude sur les cyclistes hommes offre des résultats plutôt rassurants concernant les conséquences à long terme du cyclisme sur la santé, même si une légère augmentation du risque du cancer de la prostate signifie que les hommes devraient quand même envisager de changer leur selle. Ins...
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Un motard non assuré accidenté, peut il être indemnisé ?
M. T., motard, a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné un traumatisme testiculaire avec fracture ainsi qu'un traumatisme du pied. Il résultait des circonstances de l'accident que l'auteur avait refusé de respecter les règles de priorité routières. L'assureur refusait donc de p...
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Accident médical non fautif ?
Qu'est ce qu'un accident médical non fautif ?
M. V. a bénéficié en 2009 d'une recto colectomie. Les suites opératoires vont être très sérieusement compliquées par des abcès et des états sub-occlusifs.
Après nous...
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Accident de vélo et Accident de la Vie
Chute à vélo en raison d'un écart effectué Le 30 mai, M.B a été victime d'une chute à vélo en raison d'un écart effectué par un autre cycliste qui roulait devant lui. Ignorant l'identité de ce cycliste qui avait continué sa route, M. B a déclaré cet accident à son assureur "Garantie Accident de la...
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Accident de la circulation et Fonds de Garantie (FGAO)
Le FGAO intervient au profit de la victime en cas de délit de fuite ou de défaut d'assurance. Il se substitue à l'assureur défaillant. C'est tout au moins ce que prévoit les textes. En réalité la situation est souvent plus complexe.
Notre cliente...
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Méfions-nous des assureurs !
Notre client, M. M a été victime le 2/12/09 d'un grave accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la MAAF. Il s'agit d'un choc violent frontal sans témoin. Notre client se retrouvera dans le fossé sans connaissance et sera désincarcérer par les pompiers dans un état grave a...
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Accident de la circulation entre 2 vélos : qui est responsable ?
Le juge des référés a tranché. Le 9 novembre, un accident de la circulation s'est produit entre 2 cyclistes à Paris. M. G qui précédait M. C a pris la décision de se déporter à gauche afin de rejoindre son véhicule qui se trouvait en stationnement de l'autre côté de la chaussée. Cette manoeuvre a ...
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Accident de vélo et contrat G.A.V
Nous venons d'obtenir une décision intéressante à plusieurs titres au profit d'un de nos clients. Ce dernier, cycliste amateur, a lourdement chuté après avoir heurté un autre cycliste dont il ignorait l'identité. Titulaire d'un contrat "Garantie Accident de la Vie" (G.A.V), notre client a donc dem...
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Sur le comportement non fautif d'une victime d'un accident de la circulation
Par un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de confirmer un jugement rendu en 2012 par le TGI de Marseille. Notre client, qui circulait à moto, avait été heurté par un véhicule qui arrivait en sens inverse et qui désirait tourner à gauche afin de pénétrer dans une e...
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Responsabilité hospitalière
: Annulation d'un arrêt de Cour d'Appel par le Conseil d'Etat
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Les Processus discriminatoires des Politiques du Handicap de P. LEGROS
La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » vise à faciliter l’insertion des personnes...
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Sur la notion d'Aggravation
En 1982, notre client a été victime d'un très grave accident de la circulation alors qu'il était passager transporté sur un cyclomoteur. En 1997, la victime avait obtenue réparation de son préjudice corporel à hauteur de 130.000 €. Lorsque nous avons reçu la visite ce cette victime en 2008, nous n...
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Euthanasie des mineurs en Belgique
L'euthanasie des mineurs est désormais autorisée en Belgique avec la loi du 28 février 2014 entrée en vigueur le 22 mars. Le mineur doit être discernant et conscient au moment de la demande, qui ne peut émaner que de lui mais nécessite également l'accord de ses représentants légaux ainsi que la co...
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Victime d'un accident de la circulation et Réparation du préjudice corporel
Nous avons obtenu par jugement du TGI de Marseille du 20 février 2014, la réparation du préjudice corporel de notre cliente, âgée de 59 ans et victime d'un accident de scooter. L'intérêt de cette décision réside dans la différence entre la somme proposée par l'assureur et la somme obtenue devant l...
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