Indemnisation des victimes d'accidents et d'erreurs médicales à Marseille et à Paris - Page 9

Le chirurgien ophtalmologiste, tout comme chirurgien, doit transmettre une information écrite complète sur les complications de la chirurgie employée. Dans un arrêt rendu le 28 mars 2019, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a considéré...

Il est de jurisprudence bien établie qu’un médecin doit répondre des fautes commises aux préjudices de ses patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins. Cette responsabilité trouve...

RC medicale, la hausse des tarifs inevitable - les assureurs grincent des dents La hausse du coût des sinistres pèse sur la rentabilité des assureurs de RC médicale. Cela inquiète d’autant plus nos assureurs que ce coût devrait encore augmenter.

L’hiver approche : attention aux accidents de ski Les premiers flocons ont commencé à tomber et la neige a commencé à étendre son manteau blanc sur nos massifs alpins… Dès le mois de décembre, les premiers skieurs vont donc se précipiter sur les belles pistes ensoleillées. Cependant, nul ne saurait ignorer que ce sport qui associe à la fois technique et vitesse, s’avère souvent particulièrement dangereux.  L’exploitant d’un domaine de ski sera contractuellement lié aux usagers qui se sont acquittés d’un forfait.

La Cour de Cassation a jugé que la prescription de l’action en responsabilité du fait d’un médicament défectueux (DEPAKINE) commence à courir à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. En outre, elle rappelle que la notice d’information doit indiquer les effets indésirables liés à la prise du médicament.

Dans cette affaire banale, la Cour de Cassation va étendre une fois de plus la notion d’accident de la circulation. Il est dès lors permis de se demander jusqu’où la Cour de Cassation ira-t-elle…

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue, une fois de plus, élargir le champ de la notion « d’implication d’un véhicule » au sens de la loi du 5 juillet 1985. L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dire loi Badinter aborde...

Considérer une victime comme « privilégiée » est antinomique.Le cycliste est une victime à protéger, tout comme peut l’être le piéton. La raison en est simple :

Responsabilité du constructeur lors d'un defaut de fabrication d’un guidon de velo dans la chute d’un cycliste. Un produit est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, laquelle s’apprécie en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qu’il peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. (Code civil article 1245-3)

Tout professionnel de santé et particulièrement les chirurgiens, sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, la responsabilité d’un professionnel de santé ne peut être engagée qu’au titre des conséquences dommageables des actes de soins seulement dans le cas où il a commis une faute.

Après avoir été victime d’un accident de la circulation, une des questions récurrentes est : dans quel délai vais-je percevoir mon indemnisation ? Prendre un rendez-vous

Dans un arrêt récent de mai 2020, de la Cour de Cassation, la Haute Juridiction a indiqué que la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, n’est pas applicable au heurt d’un piéton par un tramway dès lors que le point de choc n’est pas situé sur le passage piéton mais sur la partie de voie empruntée par le tramway.