Indemnisation des victimes d'accidents et d'erreurs médicales à Marseille et à Paris - Page 13

Selon la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégré dans le Code des Assurances (articles L127-1 à L127-7), ce texte a pour effet de mettre un terme à des pratiques discutables émanant des compagnies d’assurances afin de permettre une meilleure protection des assurés en leur offrant un meilleur accès au droit. Cependant, la question se pose de savoir si de manière effective, les assureurs ont véritablement permis aux assurés de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs litiges.

Selon la jurisprudence actuelle, l’ assistance par tierce personne de la victime doit pouvoir être indemnisée à titre temporaire, dès lors que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité de vivre seule pendant la période antérieure à sa consolidation .

En matière d’accident de la circulation, l’assureur qui garantit un véhicule impliqué, doit présenter à la victime une offre d’indemnité . Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il s’agit là des dispositions contenues dans l’article L 211-9 du Code des Assurances . Si cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Ces dispositions sont issues de l’article L 211-13 du Code des Assurances .

En droit français, toute personne qui souhaite intenter une action en justice a la charge de la preuve. Il en est de même en matière de responsabilité médicale, ce qui constitue très souvent une difficulté redoutable pour les victimes d’erreurs médicales. En effet, la démonstration de la faute ou de l’erreur médicale conditionne l’indemnisation de la victime. Dès lors, comment la victime doit elle faire pour se sortir de ce « bourbier?

Si notre Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne pouvait être un véhicule qui relèverait de l’obligation d’assurance des véhicules imposés par la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qui concerne l’ assurance de responsabilité civile et qui vise les véhicules auto moteurs qui circulent sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques même non attelées. La CJUE estime donc que le moteur électrique d’un VAE fournit seulement une assistance au pédalage qui lui permet d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h. Elle ajoute que cette fonction ne peut être activée qu’après utilisation de la force musculaire et ne correspond pas à la définition susvisée (CJUE, 12/10/2023, affaire C-286/22-KBC).

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité conjointe d’un psychiatre et d’un cardiologue à la suite d’une intoxication au Lithium présentée par leur patient. Cet arrêt rappelle l’obligation pour les professionnels de santé de se renseigner sur les traitements en cours du patient pouvant avoir un effet délétère en cas d’intervention chirurgicale .

Nous pouvons constater qu’aujourd’hui, la quasi-totalité des chirurgiens respectent l’obligation d’informer le patient sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale. Le débat qui existe est très souvent un débat juridique sur la nature et la qualité de l’information délivrée au patient, sur sa compréhension, sur sa nature claire, loyale et appropriée à la situation. Cependant, un élément d’information important est très souvent éludé. Il s’agit de l’information à donner au patient sur les alternatives chirurgicales possibles.

Épreuves cyclistes : quelles recommandations en matière de traumatisme crânien ? La prise en charge des commotions cérébrales est aujourd’hui reconnue par de nombreuses fédérations sportives. En France, la Commission médicale nationale de la FFC s’était emparée du sujet il y a quelques années. C’est ainsi qu’un protocole des commotions cérébrales est aujourd’hui généralisé sur l’ensemble du territoire Français.

Un retard de diagnostic ou un défaut de diagnostic n’est pas nécessairement fautif. Cependant, en cas de litige, il est nécessaire d’examiner si le médecin a bien respecté l’obligation de moyen qui pèse sur lui. Nous allons examiner une affaire qui concerne un médecin généraliste ayant fait preuve de négligence à l’encontre d’un de ses patients.

Quel bilan en 2022 a la suite des avis rendus par les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents medicaux (cci)

En cas d’erreur médicale, la perte de chance est souvent évoquée pour déterminer l'impact d'une faute sur le patient. Cette notion se définit comme la « disparition certaine d’une éventualité favorable ». La notion de perte de chance : origines et définition La jurisprudence a introduit la notion de perte de chance dès la fin du XIXe siècle. Elle est aujourd'hui définie comme : La disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. »

En France, les accidents de la vie représentent la 4ème cause de mortalité , la première chez les enfants de moins de cinq ans et les adultes de plus de 65 ans. Quel contrat souscrire pour garantir une protection optimale et obtenir une juste indemnisation en cas d’accident domestique ?