Sur la demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice

Mme X..., quelques jours après sa sortie d'un centre hospitalier, a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle a conservé des séquelles. Reprochant au centre hospitalier de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice. Se prévalant d'une a...

Le remboursement de frais d'appareillage

Remboursement de frais d'appareillage Le remboursement de frais d'appareillage n'est pas subordonné à la production de justificatifs Au visa de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la Chambre criminelle rappelle dans cet arrêt que le calcul d’un préjudice matériel s...

Sur le comportement du conducteur-victime

Le 23/09/12, notre client M. L, qui circulait sur un scooter, a été heurté et blessé par un véhicule qui circulait dans le même sens. En effet, alors que M. L remontait une file de voiture, le véhicule mis en cause a soudainement...

Sur l'état de santé initial du patient et sur l'évolution prévisible de celui-ci

Notre client, M. H. présentait depuis l'âge de 8 ans, des crises d'épilepsie. En 2000, les crises vont s'aggraver. L'élaboration d'une opération éventuelle va alors être mise en place durant 2 ans. En mars 2008, M. H. va bénéficier...

Besoin d'assistance Tierce Personne couvert par la rente AT

Victime d'un accident du travail, une personne avait vu reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Indemnisée en partie de ses préjudices, la victime avait décidé de saisir la Cour d'Appel à qui elle reprochait de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'assistance d'une tierce person...

Réparation du préjudice professionnel d'une victime par ricochet en état de stress post traumatique (Cour de Cassation 2° Ch. Civ. 10/09/2015)

Une personne avait été déboutée de son préjudice professionnel consécutif à son inaptitude en relation avec son état dépressif provoqué par le décès de son compagnon dans un accident de la circulation. La Cour d'Appel a considéré que le droit à indemnisation intégrale du préjudice corporel subi pa...

Le nombre de réclamations de patients ne cesse d’augmenter.

Pas de répit pour les établissements de santé. Année après année, les hôpitaux et les cliniques font face à une inflation continue du nombre de réclamations de la part de leurs patients. L’indice de fréquence a plus...

Responsabilité des associations sportives en cas de blessures d’un de leurs membres : Consolin Avocats conseille et défend les victimes pour obtenir réparation

Sur la responsabilité des associations sportives en cas de blessures d'un de leurs membres

Selon l'article 1384 alinéa 1 du code civil, les associations sportives sont responsables des dommages que leurs membres peuvent causer à l'occasion de leurs activités, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu leur est imputable. Un de nos clients soutenait avoir été ...

Implants mammaires: vers un nouveau scandale

La vente d'implants mammaires, mais aussi pectoraux, testiculaires, de fessiers, de mollets et de la face, du fabricant brésilien Silimed est suspendue en France et dans d'autres pays d'Europe, à la suite de la découverte d'impuretés, selon les autorités...

Sanction en cas d'offre tardive de l'assureur

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 5 mars 2015, apporte des précisions intéressantes sur la nature juridique de la pénalité financière applicable à l’assureur qui omet de présenter une offre à une victime d’un accident de la circulation. La loi 85-677 du 5 jui...

Augmentation inquiétante du nombre de morts sur les routes en juillet 2015

Le nombre de morts sur les routes de France a augmenté de 19,2 % en juillet 2015 par rapport à juillet 2014, a annoncé l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Ce sont 360 personnes qui ont péri le mois dernier dans des accidents de la circulation, soit 58 de plus que l’an...

Faute du conducteur et incidence sur le droit à indemnisation : Consolin Avocats analyse la responsabilité et défend les intérêts de la victime

La faute du conducteur et l'incidence sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, notre client a entrepris de dépasser le véhicule qui le précédait et qui s'était arrêté pour laisser...

Victime d’un accident de la circulation avec délit de fuite accompagnée par Consolin Avocats pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation

Accident de la circulation et Délit de fuite

Les absents ont souvent torts...nous le savons. Cependant, notre Justice n'a pas toujours connaissance de nos plus vieux adages. En l'espèce, il convient malgré tout de remercier le Juge marseillais qui dans une décision en date du 19 juin 2015, a su écarter les arguments du Fonds de Garantie (FG...

Victime d’un accident d’escalator cherchant à obtenir une indemnisation, accompagnée et conseillée par Consolin Avocats

Accident d'escalator et indeminisation

Accident survenu dans une station de métro Une de nos clientes a été blessée alors qu'elle utilisait un escalator situé à l'intérieur d'une station de métro à Marseille. Elle expliquait avoir perdu l'équilibre du fait d'une secousse vilolente de l'appareil et être tombée. L'escalator en mouvement...

Lorsque le temps nous est compté...

En janvier 2013, l'un de nos clients se plaint de violentes douleurs lombaires. Il se présente donc aux urgences du Centre hospitalier le plus proche où lui sera prescrit un traitement à visée antalgique. Aucune prise de température ne sera effectuée malgré un état fébrile évident. Devant la pers...

Le devoir de se renseigner corollaire de l'obligation d'information qui pèse sur le médecin

L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui...

Qu'est ce que la Perte de chance ?

De la perte de chance à la disparition d'une éventualité favorable Le juge condamne le professionnel de santé lorsque le manquement du praticien à ses obligations a impliqué une perte de chance pour le patient, de guérir, de voir son...

Responsabilté partagée entre faute et aléa thérapeutique

En principe, l’indemnisation par l’ONIAM présente un caractère subsidiaire dans la mesure où elle ne peut intervenir qu’en l’absence de faute médicale. Plusieurs exceptions ont été apportées à ce principe par...

LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DE L’ANESTHÉSISTE

Dès 1984, la Cour de cassation a précisé que « le contrôle de l’anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade jusqu’à reprise complète des fonctions vitales (...) » (Civ....

ALEA THERAPEUTIQUE - ALERTE PROCEDURE- DELAI AU 31 DECEMBRE 2014

LE GOUVERNEMENT SUPPRIME LE DROIT D’ETRE INDEMNISE EN CAS DE COMPLICATION GRAVE D’UN ACTE « NON THERAPEUTIQUE » LES FEMMES VICTIMES APRES UNE IVG SERONT LES PREMIÈRES TOUCHÉES La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015...

Fracture du Tibia et paralysie du sciatique poplité

Notre client a été victime en 2010 d'une fracture du tibia. Il a bénéficié d'une intervention avec pose d'un clou centro-médullaire. Par la suite, la victime a présenté un déficit des releveurs du pied avec paralysie du sciatique...

Procès PIP Prothèses mammaires.

INFOS IMPORTANTES PROCES PIP/ALLIANZ Dans le prolongement de la campagne d’information effectuée dans les médias, un dispositif d’indemnisation amiable a été mis en place par ALLIANZ. Ce dispositif fait suite à l’Arrêt de la Cour...

Obésité et suivi post-opératoire

Accident médical à hauteur de 70% Notre cliente présentait une obésité morbide sévère prise en charge chirurgicalement sous forme d'un gastric by-pass en 2003. Dans les suites de cette intervention la patiente a présenté une...

Urgence et responsabilité médicale

L'un de nos clients avait présenté une douleur testiculaire en rapport avec une torsion qui aurait du faire l'objet d'une exploration chirurgicale en urgence. Or, le médecin urgentiste n'a pas eu la bonne attitude et se trouve entièrement responsable des...

Dommage corporel et décès de la victime en cours d'instance

La victime d'un accident de la circulation s'était vue allouer en première instance, 460.000 € au titre du Déficit fonctionnel permanent (DFP). La victime étant décédée en cours de procédure d'appel, quid des droits éventuels des héritiers au maintien de cette évaluation ? La Cour d'Appel a confir...

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