Procès PIP Prothèses mammaires.

INFOS IMPORTANTES PROCES PIP/ALLIANZ

Dans le prolongement de la campagne d’information effectuée dans les médias, un dispositif d’indemnisation amiable a été mis en place par ALLIANZ.

Ce dispositif fait suite à l’Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 22 janvier 2015 qui a :

• Retenu la validité du contrat d’assurance Responsabilité Civile couvrant la période du 17 février 2010 au 16 février 2011

• Dit que le contrat d’Allianz s’appliquait uniquement en France

• Fixé le plafond de la garantie d’Allianz à 3 millions d’euros, considérant que l’ensemble des réclamations constituait un sinistre sériel.

Prenant acte de cette décision et dans un souci d’équité et de rapidité, la compagnie Allianz a mis en place un dispositif d’indemnisation amiable ouvert aux victimes porteuses de prothèses PIP implantées en France, dispositif qui a fait l’objet d’une campagne d’information dans les médias.

 Pour bénéficier du dispositif, les victimes doivent remplir un questionnaire avant la date du 28 février 2015 inclus.

 Il s’organise en trois temps :

1. Les victimes peuvent se renseigner sur les modalités pratiques du dispositif et procéder à une demande en ligne via un site internet mis à leur disposition :www.indemnitepip.fr,
2. A compter du 1^er mars 2015, une période de 2 semaines sera consacrée à l’analyse des dossiers dans le respect de la confidentialité médicale
3. Enfin, sur la base du plafond de garantie contractuelle de 3 millions d’euros, le solde disponible sera réparti entre les victimes qui auront formulé leurs réclamations

L’acceptation de l’offre qui sera faite par Allianz n’emporte pas renonciation de la victime à solliciter réparation des préjudices non ou partiellement indemnisés devant les juridictions compétentes. La compagnie Allianz s’engage par ailleurs à ce que toute indemnité réglée dans le cadre de ce dispositif amiable reste acquise, de manière définitive à la victime.