Avocat en réparation intégrale du préjudice à Marseille, La Ciotat et à Paris - Page 7

Si toutes les victimes apparaissent égales aux yeux de la loi, certaines d’entre elles méritent une attention toute particulière. Tel est le cas des traumatisés crâniens et plus particulièrement, des traumatisés crâniens sévères . A l’occasion de l’expertise médicale, le rôle du médecin recours et de l’avocat va s’avérer essentiel afin d’obtenir une juste réparation du préjudice subi par la victime qui, au-delà de son atteinte physiologique apparente va présenter une atteinte psychique invisible et dévastatrice.

A l’occasion de l’expertise, il apparait indispensable de confronter la victime à son environnement afin d’évaluer les bouleversements occasionnés par l’accident. Le monde que va découvrir le blessé ne sera plus le même que celui qu’il avait précédemment connu. Le traumatisme crânien modifie la nature propre de la victime et sa relation avec l’autre se trouve altérée. La perception de l’environnement est également bouleversée. Les troubles comportementaux modifient profondément l’attitude de la victime : aboulie, irritabilité, fatigabilité, impulsivité, désinhibition. L’Expert devra alors procéder à une analyse exhaustive de ces troubles du comportement, ce qui nécessitera une grande écoute et une vraie connaissance du traumatisme crânien.

Le monde médical est un véritable microcosme et celui des Experts Judiciaires l’est encore plus. A l’échelle nationale, le milieu de l’expertise est tout petit et lorsqu’il s’agit d’expertise en matière de responsabilité médicale , notre Cabinet a pu se rendre compte qu’il était microscopique. En effet, tous les acteurs de la réparation du dommage corporel se connaissent, qu’il s’agisse des Experts Judiciaires , des médecins conseils de compagnie , des médecins recours de victimes et bien entendu, des avocats spécialisés . Lorsque j’écris « se connaissent », ces liens ne se sont pas constitués en week-end ou sur un parcours de golf, mais plutôt lors des opérations d’expertise, à moins que ce soit à l’occasion de différents colloques d’informations ou de formations ou au sein de différents comités de nombreuses sociétés savantes spécialisées dans tel ou tel domaine médical. Si « connaissance » ne veut pas dire lien d’intérêt, la limite entre le lien d’intérêt et le conflit d’intérêt est particulièrement ténue. Il suffit de questionner les justiciables, la plupart du temps victimes , qui ne manqueront pas de vous faire part de leur étonnement en mettant l’accent sur les sourires échangés entre médecins quand il ne s’agit pas de franches rigolades, le tutoiement ou encore les échanges verbaux sur les prochaines vacances…

Depuis le 1 er janvier 2024, une nouvelle aide financière de l’Etat a été mise en place. Il s’agit d’un dispositif notamment destiné aux personnes en situation de handicap appelé «  MA PRIME ADAPT  » qui permet de financer une partie des travaux d’adaptation des logements : cuisine, salle de bain, monte escalier, volets roulants électriques, etc. Le but de cette nouvelle aide financière est de s’adapter aux besoins des personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent bénéficier d’aménagement leur permettant d’assurer à la fois leur sécurité et de restaurer leur dignité.

Selon la Nomenclature DINTILHAC, parmi les postes de préjudices dont la victime est fondée à demander réparation suite à l’évènement traumatique qu’elle a subi, figurent les frais divers, à savoir l’ indemnisation de : tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, qui sont imputables à l’accident, à l’agression, constitutif du dommage corporel et qui ont été exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès des médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l'occasion de l' expertise médicale la concernant. Dès lors que la victime a été assistée par un médecin recours lors de l’expertise, la dépense engagée à ce titre doit lui être remboursée. Qu’en est-il si le droit à indemnisation de la victime a été réduit ? La réduction du droit à indemnisation de la victime s’applique-t-elle aux frais d’assistance à expertise ?

Le secret medical & l’expertise medical : seul le patient peut délier le médecin de son secret Le besoin de preuves en matière médicale passe nécessairement par la désignation d' experts , qu'il s'agisse d'évaluer un dommage corporel ou de statuer sur un problème de responsabilité médicale . Elle suppose donc, de facto, l’accès aux pièces médicales du dossier de la victime fondement de son action. Si l'expert ne peut se voir opposer le secret médical au risque de se trouver dans l'incapacité de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le juge qu’en est-il des participants à l’expertise amenés à débattre de la prise en charge, du parcours de soin et de l’information de la victime. Le principe du secret médical est affirmé par Hippocrate qui l'exprime de la manière suivante : " Admis à l'intérieur d'une maison, mes yeux ne verront pas ce qui s'y passe, ma langue taira le secret qui me sera confié ". Dès lors, le médecin peut-il se délier du secret auquel il est soumis pour produire les pièces médicales de la victime le mettant en cause en matière civile ?

En matière de réparation du dommage corporel , nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité. Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’expert. Une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.

Dans ma longue carrière professionnelle, j’ai pu très souvent constater qu’au-delà des souffrances physiques, mes clients tenaient à mettre en avant leurs souffrances psychiques. Or, le déséquilibre de traitement en expertise entre ces deux types de souffrances est flagrant. Quelle solution peut-on trouver ?

L’assureur a une fâcheuse tendance à vouloir imposer son point de vue à la victime . Il en est parfois de même en matière de prothèse .

Maître Pascal Consolin et Maître Marion Zanarini, tous deux avocats associés au sein du Cabinet Consolin et Zanarini Avocats, nous expliquent en quoi le principe de réparation intégrale est fondamental en droit du dommage corporel.

Examen d’un arrêt rendu par la 2 ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 15 juin 2023 (n°21-14.197).

En matière de réparation du dommage corporel, nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité.Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son Avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du Juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’Expert. Une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.