Indemnisation des victimes d'accidents et d'erreurs médicales à Marseille et à Paris - Page 12

N’ayons pas peur des mots, le cycliste est très souvent l’objet de vives critiques et de comportements irresponsables de la part de nombreux usagers de la route. Il s’apparente pour certains à une cible qu’il convient de toucher. Les faits récents sont malheureusement là pour nous le rappeler.

Lyana 3 mois : bébé secoué par son auxiliaire de puériculture Tous les ans, 400 à 500 nourrissons sont victimes du syndrome du bébé secoué (SBS) autrement appelé traumatisme crânien non accidentel causé par des adultes. Environ 10 % en meurent. Et 75 % des survivants ont des séquelles leur vie entière !

Accident de la circulation en Europe : impossibilité de saisir la civi Selon deux décisions importantes rendues par la Cour de Cassation en novembre 2022, le recours à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) n’est pas possible pour les victimes françaises lorsque l’accident de la circulation s’est produit en EUROPE (Cassation 2 ème CC 24.11.2022 n°20-22.100 et n°20-23.462).

Hausse inquiétante des victimes cyclistes mortes sur la route Dans les suites de mon précédent article, après avoir appris la mort de Davide REBELLIN, je viens de prendre connaissance des derniers chiffres de l’Observatoire National interministériel de la Sécurité routière (ONISR) publié le 31 janvier 2023. Les chiffres communiqués font froid dans le dos ...

Selon deux arrêts rendus par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 janvier 2023, un important revirement de jurisprudence a été opéré. En effet, la Cour de Cassation a considéré que la rente versée à la suite d’un accident du travail n’avait pas pour objet d’ indemniser le déficit fonctionnel permanent. Nous allons voir pourquoi cette décision est importante au regard de l’étendue de l’ indemnisation des victimes .

A compter du 1er septembre 2023, les trottinettes électriques en libre service seront interdites à PARIS. Il s’agit là d’une sage décision puisque le nombre d’accident impliquant des trottinettes électriques avait augmenté en 2022 par rapport à l’année 2021, de 29 %.

Après la parenthèse COVID en 2020, les années 2021 et 2022 ont marqué un retour progressif en matière de responsabilité médicale . Le risque médical connu jusqu’alors s’est aggravé avec l’apparition de nouvelles problématiques : épuisement professionnel des soignants, absentéisme, fermeture temporaire de services hospitaliers, désertification médicale, …

Selon la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégré dans le Code des Assurances (articles L127-1 à L127-7), ce texte a pour effet de mettre un terme à des pratiques discutables émanant des compagnies d’assurances afin de permettre une meilleure protection des assurés en leur offrant un meilleur accès au droit. Cependant, la question se pose de savoir si de manière effective, les assureurs ont véritablement permis aux assurés de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs litiges.

Selon la jurisprudence actuelle, l’ assistance par tierce personne de la victime doit pouvoir être indemnisée à titre temporaire, dès lors que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité de vivre seule pendant la période antérieure à sa consolidation .

En matière d’accident de la circulation, l’assureur qui garantit un véhicule impliqué, doit présenter à la victime une offre d’indemnité . Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il s’agit là des dispositions contenues dans l’article L 211-9 du Code des Assurances . Si cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre. Ces dispositions sont issues de l’article L 211-13 du Code des Assurances .

En droit français, toute personne qui souhaite intenter une action en justice a la charge de la preuve. Il en est de même en matière de responsabilité médicale, ce qui constitue très souvent une difficulté redoutable pour les victimes d’erreurs médicales. En effet, la démonstration de la faute ou de l’erreur médicale conditionne l’indemnisation de la victime. Dès lors, comment la victime doit elle faire pour se sortir de ce « bourbier?

Si notre Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne pouvait être un véhicule qui relèverait de l’obligation d’assurance des véhicules imposés par la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qui concerne l’ assurance de responsabilité civile et qui vise les véhicules auto moteurs qui circulent sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques même non attelées. La CJUE estime donc que le moteur électrique d’un VAE fournit seulement une assistance au pédalage qui lui permet d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h. Elle ajoute que cette fonction ne peut être activée qu’après utilisation de la force musculaire et ne correspond pas à la définition susvisée (CJUE, 12/10/2023, affaire C-286/22-KBC).