Nos prestations - Page 8

La victime d'un accident du travail, en application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit, a le droit de demander à son employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation des préjudices cau...

Vous prenez du LEVOTHYROX ? Vous pouvez alors demander réparation au Laboratoire MERCK en raison du préjudice que vous avez subi à la suite du changement de formule et des effets secondaires que vous avez pu constater. Faites valoir vos droits face au lobby des laboratoires...

Ouverture de notre Cabinet secondaire à Paris Désireux de répondre aux attentes des victimes d'accident de la circulation ou de tout autre type d'accident mais également aux victimes d'accidents médicaux de plus en plus nombreuses, notre Cabinet a...

Responsabilité de la SNCF en cas de chute

A la suite d'un grave accident de la circulation, un jeune homme grièvement blessé et handicapé, a sollicité la réparation intégrale de ses préjudices et notamment l'aménagement de son lieu de vie. L'assureur du responsable de l'accident...

L'article 1384 § 1 a institué une responsabilité de plein droit qui pèse sur le gardien de la chose. Lorsque la chose est par nature immobile, la victime doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionn...

En 2009, notre client a été victime d'un grave accident de la circulation. Dans le cadre de la procédure en indemnisation que nous avons engagé, la victime a obtenu, en 2010 et 2015, 85.000 € de provisions. Après expertise médicale, l'assureur s'est...

Après avoir été opéré en 2009 d'une néphro-uréterectomie, un patient a été placé en unité de surveillance continue (USC). Ce patient va décéder rapidement et brutalement le lendemain de son...

Une de nos clientes a été victime en 2011 d'un accident en gare de Marseille. Elle explique avoir accompagné sa fille dans le train lorsqu'après avoir senti celui-ci démarrer avant l'heure, elle a brusquement sauté du train, chutant ainsi au sol et se blessant sérieusement. Après avoir sollicité u...

L'ONIAM ne joue pas le jeu et touche le fond. Dans son rapport annuel de 2017, la Cour des Comptes flagelle durement l'ONIAM. Pourtant en 2002, l'idée de la loi KOUCHNER était belle d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs et de ne plus oublier celles-ci au...

Une de nos clientes a été victime en 2008 d'un très grave accident de la circulation alors qu'elle était à peine âgée de 25 ans...Après avoir entamé la procédure habituelle visant à obtenir une expertise judiciaire et des provisions, nous avons du attendre la consolidation, 9 ans après les faits, afin de liquider son préjudice.

La Cour de Cassation est venue, le 2 mars 2017, apporter quelques précisions sur la définition du Préjudice Permanent Exceptionnel.

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Un patient avait subi des complications ayant nécessité plusieurs intubations et extubations. Au cours de la prise de son petit déjeuner, le patient va faire une fausse route et va présenter un arrêt cardiaque à l'origine d'une encéphalopathie post...

Notre cliente souffrait depuis 2004 d'un syndrome de compression du nerf sciatique. A la suite d'une intervention chirurgicale de 2007, visant à libérer le nerf, notre cliente va présenter de vives douleurs accompagnées d'une tuméfaction de la fesse du fait...

L'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales Une importante décision du 28 septembre 2016 rendue par la Cour de Cassation vient de modifier les règles applicables à l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales les plus importantes. Désormais, en...

Chute survenue dans un grand magasin occasionnée par un panneau publicitaire Vous souhaitez contacter nos avocats pour avoir des précisions, cliquez ici

Les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique prévoient la réparation intégrale par l'ONIAM, en lieu et place de l'Etat, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des...

Patience et longueur de temps... Octobre 2008, notre client se fait agresser dans un bar à Marseille. Sérieusement amoché il décide de nous confier son affaire afin d'être dédommagé par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous déposons donc une requête en novembre 2009 afin de réclamer une expertise médicale et une provision.

Le Conseil d'Etat, par une décision du 27 juin 2016 , vient de juger que le centre hospitalier avait une obligation d'information en cas d’accouchement par voie basse , qui constitue pourtant un « mode » d’accouchement naturel.

La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 19 mai 2016 et du 14 avril 2016 que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition...

Nous pouvons vous offrir un service de qualité afin de vous aider dans vos démarches indemnitaires grâce à notre expérience et à la spécialisation de notre activité et ce depuis de nombreuses années.

Les chiffres révélés par un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur le nombre de femmes qui ont consommé de la Dépakine, un antiépileptique du laboratoire Sanofi, pendant leur grossesse, donnent...

Nous venons d'obtenir une décision intéressante qui vient confirmer la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le préjudice de vie abrégée. Le 23/01/2010, l'époux de notre cliente a été victime d'un accident de la circulation dans lequel...

{ "@context": "https://schema.org", "@type": "Article", "headline": "Mini-motos : la Cour de cassation qualifie les pocket bikes de VTAM", "datePublished": "2015-10-22", "author": { "@type": "Organization", "name": "Cour de cassation" }, "publisher": { "@type": "Organization", "name": "Cour de cassation" }, "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://exemple.com/arret-pocket-bike-vtam" } } La notion de véhicule terrestre à moteur ( VTAM ) n’est pas définie par la loi Badinter. La loi dispose seulement qu’un VTAM doit être impliqué dans un accident de la circulation (art. 1er). La jurisprudence a donc dû, elle-même, déterminer les contours de cette notion.