Le défaut d’information d’une pathologie grave du fœtus constitue une faute caractérisée

En 2002, une femme a donné naissance à un enfant présentant de graves pathologies avec un taux d’invalidité estimé à 80%. Les parents ont recherché la responsabilité des différents hôpitaux intervenus au titre...

Défaut de fabrication et réparation du préjudice corporel

Après une longue procédure, nous avons pu obtenir pour l’un de nos clients une décision très intéressante. En 2013, notre jeune client a été blessé à l’œil gauche dans le cadre de son emploi de chauffeur routier. En...

Prothèses PIP : nouvel espoir pour les victimes

Petit rappel du scandale : Près de 400.000 femmes ont bénéficié d’interventions avec des implants mammaires portant la marque PIP. Le scandale s’est fait jour avec le fameux gel composant les prothèses non conformes aux normes sanitaires...

La perte d'emploi entraîne une perte des droits à la retraite

Dans cette affaire, Madame X se rendait à pied à son travail lorsqu’elle a été heurtée par un véhicule. Elle a donc décidé de réclamer à la compagnie d’assurance l’indemnisation de ses préjudices. Pour limiter à une certaine somme l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs de la v...

Troubles psychiatriques révélés par l'accident ?

Il est de principe de n'indemniser que les préjudices liés directement à l'accident à l'exclusion des préjudices qui seraient imputables à un état antérieur. Cependant, il est des situations malaisées dans le cas d'apparition de...

Précision quant au préjudice d'agrément

Le 13 juillet 2010, la moto pilotée par Mme Y sur un circuit fermé, lors d'une séance d'entraînement, a été heurtée par celle conduite par M. X. Qu'ayant été blessée, Mme Y a assigné en réparation de ses...

Infection nosocomiale : qui paye ?

En novembre 2011, notre cliente a présenté une grave fracture du tibia à la suite d'une chute d'escalade. Devant le diagnostic d'une pseudarthrose, elle bénéficiera en novembre 2012 d'une reconstruction ossesuse par greffe. Elle sera alors victime d'une infection nosocomiale.L'infection étant liée...

Réparation par l'hôpital des conséquences d'une infection nosocomiale même en cas de faute d'un médecin

Selon le Code de la Santé Publique, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf en cas de cause étrangère.Suite à un remplacement valvulaire aortique par une prothèse, notre client a présenté une endocardite avec traitement antibiotique. Il ...

Accidents dans les grandes surfaces

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en 2017, il a été jugé qu’une grande surface est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat. Les juges se sont fondés sur l’article L421-3 du Code de la consommation, qui dispose : « Les produits et les serv...

Principe de réparation intégrale

Un arrêt très intéressant vient d'être rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. L'épouse, le père et le frère d'une victime d'un accident de la circulation survenu en 2009, sont venus demander la réparation de leurs préjudices,...

Préjudice d'impréparation et Perte de chance

Aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2017 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la réparation du préjudice d’impréparation en matière médicale. En effet, il convient de rappeler que la Cour de cassation avait...

Expert judiciaire : Indépendant ou non ?

M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice. Un jugement a liquidé son préjudice mais ne comprenait pas les postes relatifs aux...

Infections nosocomiales dans un centre de radiologie

Un radiologue exerçant son activité à titre libéral au sein d’un centre de radiologie a réalisé une arthrographie d’une épaule à son patient en 2007. Celui-ci va présenter peu de temps après une arthrite...

L'indication opératoire élément de responsabilité médicale

Notre Cabinet a eu à traiter du dossier suivant : notre cliente a fait l'objet d'une pose d'un anneau gastrique compliquée d'une perforation du duodénum. Les suites opératoires vont s'avérer complexes avec apparition de douleurs très importantes,...

Distinction entre atteinte à l'intégrité psychique et préjudice moral

Ses parents ayant été assassinés, un fils a sollicité de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la réparation de ses préjudices. En 2002, la commission a alloué à la victime la somme de 45.700 euros au titre de la...

Etat antérieur et indemnisation d'un accident de la circulation

Par principe, le juge n'indemnise que les préjudices résultant de l'accident à l'exclusion des préjudices imputables à un état antérieur. Cependant, la question peut parfois se poser suite à l'apparition de troubles psychologiques...

Réparation du préjudice post mortem

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt très intéressant, bien que surprenant. A la suite d'un accident subit par son époux, la veuve et ses enfants mineurs dont un né après le décès du père, avaient décidé de...

L'assureur arroseur arrosé...!

Le contrat, loi des parties Une de nos clientes sollicitait l'application des clauses de son contrat résultant de sa garantie "carte bancaire" et ce à la suite d'un accident. Afin de pouvoir prétendre à la somme contractuellement prévue, l'assurée devait...

La face cachée de l'expertise médicale

A la suite d'un accident, l'assureur du responsable (voire votre propre assureur par délégation) doit mettre en place une expertise médicale afin d'évaluer vos préjudices et vous proposer ainsi une indemnisation amiable. Cette expertise se veut rapide et...

Proposition de loi pour améliorer le sort des victimes d'accidents médicaux

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades présente quelques insuffisances auxquelles le législateur souhaiterait remédier. La première de ses lacunes concerne la différence auquel conduit le dispositif d'indemnisation lorsque l'accident...

Qu'est ce que la réparation intégrale ?

Est-il possible d'imaginer que la réparation intégrale constitue uniquement la réparation financière des lésions occasionnées par l'accident ? Bien sur que non. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'aller au delà du traumatisme...

Refus de réparation du préjudice de mort

Accidents médicaux et Refus de réparation du préjudice de mort Le 7 juin 2009, Valentin X..., âgé de quatre ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec deux enfants d'une voisine est mort noyé dans une piscine appartenant...

Chute sur une flaque de gasoil dans une station-service : Consolin Avocats accompagne la victime pour engager la responsabilité de l’exploitant et obtenir une indemnisation

Chute sur flaque de gasoil - responsabilité de la station service

Nous avons eu à traiter d'une affaire particulière mettant en cause la société ESSO. Notre cliente se trouvait dans l'enceinte de la station service lorsqu'elle a glissé au guidon de son scooter sur une flaque de gasoil et a lourdement chuté au sol. Après avoir sollicité une expertise médicale, no...

Responsabilité médicale et perte de gains

En 2003 notre cliente a bénéficié d'une lourde intervention de traitement de l'obésité. Dans les suites de l'opération elle va présenter une asthénie intense avec une symptomatologie neurologique complexe qui conduira à une mise sous...

L'intransigeance de notre Justice

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juin 2017, n'a pas fait grand bruit mais a cependant retenu l'attention de nombreux spécialistes. Horreur et désespoir Les faits sont les suivants: Un couple et leurs 4 enfants se trouvaient en vacances à la montagne. Lors du...

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