Indemnisation des victimes d'accidents et d'erreurs médicales à Marseille et à Paris - Page 7
La responsabilité du gardien de la chose
L'article 1384 § 1 a institué une responsabilité de plein droit qui pèse sur le gardien de la chose. Lorsque la chose est par nature immobile, la victime doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionn...
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Levothyrox : rejoignez notre action
Vous prenez du LEVOTHYROX ?
Vous pouvez alors demander réparation au Laboratoire MERCK en raison du préjudice que vous avez subi à la suite du changement de formule et des effets secondaires que vous avez pu constater.
Faites valoir vos droits face au lobby des laboratoires...
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Préjudice sexuel et réparation en Droit du Travail
La victime d'un accident du travail, en application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit, a le droit de demander à son employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation des préjudices cau...
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Responsabilité médicale et perte de gains
En 2003 notre cliente a bénéficié d'une lourde intervention de traitement de l'obésité.
Dans les suites de l'opération elle va présenter une asthénie intense avec une symptomatologie neurologique complexe qui conduira à une mise sous...
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Chute sur flaque de gasoil - responsabilité de la station service
Nous avons eu à traiter d'une affaire particulière mettant en cause la société ESSO. Notre cliente se trouvait dans l'enceinte de la station service lorsqu'elle a glissé au guidon de son scooter sur une flaque de gasoil et a lourdement chuté au sol. Après avoir sollicité une expertise médicale, no...
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Proposition de loi pour améliorer le sort des victimes d'accidents médicaux
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades présente quelques insuffisances auxquelles le législateur souhaiterait remédier.
La première de ses lacunes concerne la différence auquel conduit le dispositif d'indemnisation lorsque l'accident...
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L'indication opératoire élément de responsabilité médicale
Notre Cabinet a eu à traiter du dossier suivant : notre cliente a fait l'objet d'une pose d'un anneau gastrique compliquée d'une perforation du duodénum. Les suites opératoires vont s'avérer complexes avec apparition de douleurs très importantes,...
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Infections nosocomiales dans un centre de radiologie
Un radiologue exerçant son activité à titre libéral au sein d’un centre de radiologie a réalisé une arthrographie d’une épaule à son patient en 2007. Celui-ci va présenter peu de temps après une arthrite...
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Préjudice d'impréparation et Perte de chance
Aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2017 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la réparation du préjudice d’impréparation en matière médicale.
En effet, il convient de rappeler que la Cour de cassation avait...
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Accidents dans les grandes surfaces
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en 2017, il a été jugé qu’une grande surface est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat. Les juges se sont fondés sur l’article L421-3 du Code de la consommation, qui dispose : « Les produits et les serv...
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Réparation par l'hôpital des conséquences d'une infection nosocomiale même en cas de faute d'un médecin
Selon le Code de la Santé Publique, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf en cas de cause étrangère.Suite à un remplacement valvulaire aortique par une prothèse, notre client a présenté une endocardite avec traitement antibiotique. Il ...
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