Indemnisation des victimes d'accidents et d'erreurs médicales à Marseille et à Paris - Page 4
Responsabilté partagée entre faute et aléa thérapeutique
En principe, l’indemnisation par l’ONIAM présente un caractère subsidiaire dans la mesure où elle ne peut intervenir qu’en l’absence de faute médicale.
Plusieurs exceptions ont été apportées à ce principe par...
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Qu'est ce que la Perte de chance ?
De la perte de chance à la disparition d'une éventualité favorable
Le juge condamne le professionnel de santé lorsque le manquement du praticien à ses obligations a impliqué une perte de chance pour le patient, de guérir, de voir son...
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Le devoir de se renseigner corollaire de l'obligation d'information qui pèse sur le médecin
L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui...
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Accident d'escalator et indeminisation
Accident survenu dans une station de métro Une de nos clientes a été blessée alors qu'elle utilisait un escalator situé à l'intérieur d'une station de métro à Marseille. Elle expliquait avoir perdu l'équilibre du fait d'une secousse vilolente de l'appareil et être tombée. L'escalator en mouvement...
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Accident de la circulation et Délit de fuite
Les absents ont souvent torts...nous le savons. Cependant, notre Justice n'a pas toujours connaissance de nos plus vieux adages. En l'espèce, il convient malgré tout de remercier le Juge marseillais qui dans une décision en date du 19 juin 2015, a su écarter les arguments du Fonds de Garantie (FG...
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La faute du conducteur et l'incidence sur le droit à indemnisation
La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, notre client a entrepris de dépasser le véhicule qui le précédait et qui s'était arrêté pour laisser...
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Augmentation inquiétante du nombre de morts sur les routes en juillet 2015
Le nombre de morts sur les routes de France a augmenté de 19,2 % en juillet 2015 par rapport à juillet 2014, a annoncé l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Ce sont 360 personnes qui ont péri le mois dernier dans des accidents de la circulation, soit 58 de plus que l’an...
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Sanction en cas d'offre tardive de l'assureur
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 5 mars 2015, apporte des précisions intéressantes sur la nature juridique de la pénalité financière applicable à l’assureur qui omet de présenter une offre à une victime d’un accident de la circulation. La loi 85-677 du 5 jui...
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Implants mammaires: vers un nouveau scandale
La vente d'implants mammaires, mais aussi pectoraux, testiculaires, de fessiers, de mollets et de la face, du fabricant brésilien Silimed est suspendue en France et dans d'autres pays d'Europe, à la suite de la découverte d'impuretés, selon les autorités...
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Sur la responsabilité des associations sportives en cas de blessures d'un de leurs membres
Selon l'article 1384 alinéa 1 du code civil, les associations sportives sont responsables des dommages que leurs membres peuvent causer à l'occasion de leurs activités, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu leur est imputable. Un de nos clients soutenait avoir été ...
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Le nombre de réclamations de patients ne cesse d’augmenter.
Pas de répit pour les établissements de santé. Année après année, les hôpitaux et les cliniques font face à une inflation continue du nombre de réclamations de la part de leurs patients. L’indice de fréquence a plus...
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Besoin d'assistance Tierce Personne couvert par la rente AT
Victime d'un accident du travail, une personne avait vu reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Indemnisée en partie de ses préjudices, la victime avait décidé de saisir la Cour d'Appel à qui elle reprochait de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'assistance d'une tierce person...
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