Les Contrats Garantissant les Accidents de la Vie (GAV)

Qu’est-ce qu’un accident de la vie courante ?

Un accident de la vie courante désigne toute lésion ou décès accidentel survenu dans un cadre non professionnel et ne relevant pas d’un accident de la voie publique. Les causes incluent :

• Chutes
• Coupures
• Brûlures
• Amputations
• Électrocutions
• Noyades

Habituellement, les accidents de la vie courante interviennent lors d’activité domestique (jardinage, bricolage, …), sportive (hors cadre d’organisation précise) ou de loisir.

Est-il nécessaire de s’assurer ?

Il est bien entendu indispensable d’être assuré pour les accidents de la vie courante.

Ce type de contrat est très souvent proposé lors de la souscription d’un contrat multirisques habitation qui ne couvre habituellement que l’habitation principale et la responsabilité civile des occupants à l’égard des tiers.

Quel contrat choisir ?

À la lecture d’un contrat d’assurance, le profane se trouvera très souvent désemparé.

La nature et le nombre des postes de préjudices indemnisables va souvent dépendre du type de contrat choisi lors de la souscription de ce dernier.

Plusieurs options peuvent être proposées au souscripteur à des tarifs différents.

Attention : Un tarif attractif peut impliquer des garanties limitées. Optez pour une couverture adaptée à vos besoins.

Cependant, ce tarif va induire nécessairement une limitation des garanties et donc du montant indemnisable en cas d’accident.

Il est donc indispensable de s’intéresser à la couverture assurantielle d’un contrat au tarif plus élevé.

Par ailleurs, le choix du contrat peut dépendre également de la situation familiale (couple avec enfant ou non, célibataire) ou des activités sportives ou de loisirs régulièrement pratiqués.

Il est donc impératif d’examiner les clauses du contrat qu’il s’agisse des conditions générales ou des conditions particulières.

Quelles clauses examiner ?

Le seuil d’application du contrat est important.

Nous retrouvons habituellement dans les contrats proposés des seuils à 5 %. Certains contrats proposent un seuil à 1 %.

Cependant, le caractère peu onéreux de ce type de contrat induit nécessairement une couverture très limitée.

Il convient également d’examiner le plafond d’indemnité afin de s’orienter vers un plafond à deux millions d’euros minimum (l’appellation GAV impose un minimum d’un million d’euros).

Le contrat doit pouvoir s’appliquer à tous les membres de la famille mais également au sein de l’Union Européenne et à l’étranger pour les séjours de moins de trois mois ainsi qu’aux enfants étudiant à l’étranger.

Le contrat doit garantir tous les accidents de la vie quotidienne qu’il s’agisse d’accident domestique, de loisir, de sport, etc. Le contrat doit prévoir l’assistance par une aide ménagère, la prise en charge de frais médicaux à l’étranger et de frais de rapatriement, la protection juridique et la défense recours.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur les calculs d’indemnisation de certains postes de préjudices comme le déficit fonctionnel permanent. Certains assureurs imposent en effet un mode de calcul singulier non conforme au droit commun et donc financièrement moins intéressant pour la victime.

Vérifiez :

• Le seuil d’application (1 %, 5 %, etc.)
• Le plafond d’indemnisation (au moins 2 millions d’euros recommandé)
• La couverture à l’étranger (séjours de moins de trois mois, enfants étudiants inclus)
• Les garanties supplémentaires comme l’assistance ou la protection juridique

Quel poste de préjudice privilégier ?
S’agissant d’un rapport contractuel entre assureur et assuré, les postes de préjudice indemnisables seront limités en fonction des options choisies.

Cependant, certains postes de préjudices doivent être privilégiés :

• Les dépenses de santé actuelles et futures,
• L’assistance temporaire et/ou permanente par une tierce personne,
• Les pertes de gains professionnels,
• L’incidence professionnelle,
• Le préjudice scolaire ou universitaire,
• Les frais de logement et/ou de véhicule adapté,
• Les souffrances endurées,
• Le déficit fonctionnel temporaire,
• Le déficit fonctionnel permanent.

Comment être indemnisé ?

L’indemnisation dépend de l’atteinte du seuil de déclenchement, déterminée après un examen médical contradictoire. Si le seuil est atteint :

• Évaluation des préjudices
• Proposition financière
• Possibilité de recours judiciaire en cas de désaccord

En conclusion

Examiner attentivement les clauses du contrat est essentiel pour éviter une indemnisation insuffisante. Notre cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cabinet CONSOLIN ZANARINI
Les Avocats de la réparation du dommage corporel