Avocat pour démarches d’indemnisation des victimes à Marseille, La Ciotat et à Paris - Page 2

L’assureur a une fâcheuse tendance à vouloir imposer son point de vue à la victime . Il en est parfois de même en matière de prothèse .

Maître Pascal Consolin et Maître Marion Zanarini, tous deux avocats associés au sein du Cabinet Consolin et Zanarini Avocats, nous expliquent en quoi le principe de réparation intégrale est fondamental en droit du dommage corporel.

Selon le Code des Assurances (articles L211-9 et L211-13) l’ assureur du responsable d’un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments du préjudice. En outre, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.

Nature de la demande préalable indemnitaire nécessaire devant le tribunal administratif Toute personne s’estimant victime d’un accident médical qui relèverait de la compétence du Tribunal Administratif, doit, préalablement à la saisine de ce Tribunal, adresser à l’établissement de soins en cause, une demande indemnitaire préalable . A défaut, le Tribunal Administratif peut rejeter la réclamation formulée par la victime.

En matière d’indemnisation des dommages corporels, la revalorisation des dépenses de santé et des frais annexes est essentielle pour garantir une réparation intégrale de la victime, sans perte ni profit. Que ces dépenses soient temporaires ou permanentes, engagées avant ou après la consolidation, elles nécessitent une évaluation précise qui prenne en compte l’inflation et l’évolution du coût de la vie.