Indemnisation des victimes d'accidents et d'erreurs médicales à Marseille et à Paris - Page 2

Dans un jugement rendu le 17 avril 2014, la première chambre civile du TGI de Marseille vient de rendre une excellente décision obtenue au profit d'une cliente du Cabinet. Celle-ci avait été opérée en 2010 d'une colectomie. A la suite de cette intervention, la patiente avait présenté une légère br...

En matière d’accident médical, que se passe-t-il lorsque l’oniam a formulé une offre manifestement insuffisante ? L’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ) est un établissement public Français créé par la loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner. Sa mission est d’organiser l’ indemnisation amiable , rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux , d’affections iatrogènes (effets secondaires liés à un traitement médical) et d’infections nosocomiales.

Nous avons obtenu par jugement du TGI de Marseille du 20 février 2014, la réparation du préjudice corporel de notre cliente, âgée de 59 ans et victime d'un accident de scooter. L'intérêt de cette décision réside dans la différence entre la somme proposée par l'assureur et la somme obtenue devant l...

Qu’en est-il des responsabilités en cas d’accident a l’occasion d’un évènement sportif ? Chute à vélo, blessure lors d’une randonnée cycliste, accident pendant une course sportive… Ces situations nous sont fréquemment rapportées. Le Cabinet CONSOLIN ZANARINI, spécialiste de la réparation du dommage corporel, intervient régulièrement pour défendre les droits des victimes de ces événements. Une décision récente de la Cour d’Appel de Poitiers apporte un éclairage essentiel sur les responsabilités en jeu.

Depuis la pandémie, de nombreuses familles s’interrogent : si un proche est contaminé par le COVID-19 pendant son hospitalisation, peut-il s’agir d’une infection nosocomiale ouvrant droit à indemnisation ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose à l’assureur d’adresser à la victime, dans des délais précis, une offre provisionnelle ou définitive. A défaut, l’assureur s’expose à des pénalités financières qui peuvent être très lourdes.

: Annulation d'un arrêt de Cour d'Appel par le Conseil d'Etat

Par un arrêt en date du 7 mai 2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de confirmer un jugement rendu en 2012 par le TGI de Marseille. Notre client, qui circulait à moto, avait été heurté par un véhicule qui arrivait en sens inverse et qui désirait tourner à gauche afin de pénétrer dans une e...

Nous venons d'obtenir une décision intéressante à plusieurs titres au profit d'un de nos clients. Ce dernier, cycliste amateur, a lourdement chuté après avoir heurté un autre cycliste dont il ignorait l'identité. Titulaire d'un contrat "Garantie Accident de la Vie" (G.A.V), notre client a donc dem...

Le 16 octobre 2024 (Cour de Cassation – 1ère chambre civile n°22-23 433) la Cour de Cassation a rendu une décision très importante en matière de preuve dans le domaine de la responsabilité médicale.

Le juge des référés a tranché. Le 9 novembre, un accident de la circulation s'est produit entre 2 cyclistes à Paris. M. G qui précédait M. C a pris la décision de se déporter à gauche afin de rejoindre son véhicule qui se trouvait en stationnement de l'autre côté de la chaussée. Cette manoeuvre a ...

Le FGAO intervient au profit de la victime en cas de délit de fuite ou de défaut d'assurance. Il se substitue à l'assureur défaillant. C'est tout au moins ce que prévoit les textes. En réalité la situation est souvent plus complexe. Notre cliente...