L’utilisation de plus en plus nombreuse des trottinettes électriques ou non motorisée, suscite de nombreuses questions en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Actuellement, les utilisateurs d’Engins de Déplacement Personnel (EDP) non motorisés sont assimilés à des piétons et peuvent donc circuler librement sur les trottoirs et sur tous les espaces habituellement autorisés aux piétons (trottinette, skateboard, patins à roulettes).
En revanche, la chaussée est interdite à ces engins puisque non immatriculés et donc non identifiables.
Il convient donc de se pencher sur l’apparition de ces nouveaux engins.
Sur le plan légal, l’utilisation et la circulation des trottinettes est entouré d’un « flou artistique ».Cependant, le cadre juridique devrait être prochainement éclairci grâce à l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
- Quid en cas d’accident pour un conducteur de trottinette ou d’un Engin de Déplacement Personnel non motorisés?
Victimes étant assimilées à des piétons
Comme il vient d’être indiqué ci-dessus, ces victimes étant assimilées à des piétons, le régime issu de la loi du 5 juillet 1985 leur est donc particulièrement protecteur.
C’est ce régime qui est applicable.
Ainsi, si une personne est victime d’un accident de la circulation à bord d’une trottinette non motorisée, le tiers responsable devra réparer l’intégralité de vos préjudices.
Qu’en est-il du régime applicable aux trottinettes électriques et autres EDP motorisés ?
Ces engins actuellement non homologués et non répertoriés n’ont pas l’autorisation de circuler sur la route.
Ils appartiennent donc à aucune catégorie de véhicule connue. Ce qui explique que la règlementation est en l’espèce plutôt floue.
Trottinettes électriques homologuées ou non
En revanche, il existe sur le marché des trottinettes électriques homologuées qui disposent de la possibilité de circuler sur la route. Il s’agit des trottinettes électriques dépassant les 25 km/h.
Une déclaration au service de la Préfecture doit être effectuée et un numéro d’identification attribué visible sur la trottinette.
Dans ce cas précis, le Code de la Route aura vocation à s’appliquer et certaines règles devront être respectées comme la détention d’un permis de conduire ou d’un brevet de sécurité routière, interdiction de circuler sur les trottoirs, le port du casque obligatoire et la nécessité de s’assurer.
Pour ce qui est des trottinettes électriques non homologuées, leur situation est plus ambiguë puisqu’il s’agit normalement d’engin dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h.
Cependant, la jurisprudence considère que tout véhicule qui roule au-delà de 6 km/h doit être assimilé à un engin à moteur.
- Dès lors, ces trottinettes électriques non homologuées ne peuvent se déplacer sur les trottoirs.
Leurs conducteurs devraient pouvoir porter un casque et l’engin être assuré.
Cependant, la circulation de ces engins n’est pas tolérée sur la route et la loi interdit leur circulation sur le trottoir et sur les pistes cyclables.
Il y a donc urgence à légiférer.
Cependant, la question demeure en cas d’accident d’un conducteur d’une trottinette électrique non homologuée.
Devant l’absence de texte précis, chaque assureur y va de son interprétation.
Pour ce qui est de la jurisprudence, celle-ci est plutôt favorable aux personnes circulant en trottinette victimes d’accident de la circulation puisqu’elle considère ces dernières comme devant être assimilées à des piétons.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) devra préciser le statut légal applicable à tous ces nouveaux engins et permettre ainsi aux victimes d’être indemnisées.
