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Que faire en cas d'accident ?

En cas d’accident, il convient de déclarer celui-ci dans les cinq jours ouvrés à votre compagnie d’assurance.

Vous trouverez un modèle de lettre de déclaration de sinistre que vous pouvez télécharger.

Le Cabinet CONSOLIN & Associés vous aide à gérer cette situation parfois complexe et déstabilisante en adressant à votre assurance les documents nécessaires à la prise en charge de votre accident, tel que :

  • le certificat médical initial ou le certificat d’hospitalisation,
  • l’avis d’arrêt de travail,
  • une copie du constat amiable d’accident dûment complété.

En cas d’intervention des services de police ou de gendarmerie, le Cabinet CONSOLIN & Associés assurera également le lien avec ces autorités afin d’une part de ne pas retarder votre audition et donc par voie de conséquence, votre indemnisation future et d’autre part, de réclamer dans les meilleurs délais une copie du procès-verbal d’accident permettant de déterminer la responsabilité et d’obtenir à votre profit le versement d’une provision.

Dans les suites de l’accident, l’assureur va vous transmettre une FICHE D’INFORMATION qu’il vous appartiendra de remplir et compléter.

Le Cabinet CONSOLIN & Associés vous aidera à remplir et compléter cette fiche afin de transmettre les pièces essentielles à une bonne prise en charge de votre préjudice.

Si votre assureur tarde à vous adresser la fiche d’information, vous pouvez lui envoyer un courrier en lui demandant à être indemnisé.

Le Cabinet CONSOLIN & Associés peut vous aider à la rédaction de ces courriers en visant les textes législatifs ou règlementaires appropriés.

L’assureur peut également vous imposer une expertise médicale en vous convoquant quinze jours au moins avant la date de cet examen.

Il sera alors indispensable de vous faire assister par un médecin de votre choix.

Notre Cabinet vous propose de vous orienter vers des médecins avec lesquels nous avons l’habitude de travailler et qui connaissent parfaitement la problématique de la réparation du dommage corporel plus compliqué qu’il n’y parait.

L’assureur doit ensuite vous faire parvenir le rapport de l’Expert dans les vingt jours qui suivront votre examen.

Notre Cabinet se propose d’intervenir à vos côtés afin de chiffrer tous vos préjudices dans le but d’obtenir la réparation intégrale de ces derniers.

Cette étape est capitale et va déterminer in fine la somme qui vous sera allouée par la compagnie d’assurance.

Il est donc recommandé d’être tout particulièrement vigilent aux offres qui pourraient être formulées par l’assureur ainsi qu’aux postes de préjudices que l’assureur aurait pu omettre de prendre en compte.

Après avoir chiffré votre demande et adressé celle-ci à votre assureur, ce dernier doit vous présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice dans les trois mois.

Si à l’occasion de l’expertise médicale, votre état de santé n’est pas consolidé, l’assureur doit vous faire une offre au plus tard huit mois après l’accident.

A défaut, l’assureur encourt des pénalités (article L211-13 et L211-9 du Code des Assurances) que vous pouvez lui rappeler dans une lettre recommandée avec accusé de réception que nous pouvons rédiger pour vous.

C’est pour cette raison qu’il est important de compléter correctement la fiche d’information et d’adresser à l’assureur les pièces médicales réclamées.

Le Cabinet CONSOLIN & Associés vous accompagne dans ces démarches afin que vous puissiez obtenir une provision adaptée pouvant faire face à vos premiers besoins à la suite de l’accident.

Si le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, ou si l’accident a été causé par un animal sauvage, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) devra intervenir sous certaines conditions que notre Cabinet pourra analyser pour vous en transmettant au Fonds de Garantie une lettre détaillée et explicative sur les circonstances de l’accident et sur votre qualité de victime.

Attention :

Lorsque l’assureur du responsable invoque une exception légale de garantie (déchéance de garantie, nullité du contrat, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant, …), il doit cependant procéder « pour le compte de qui il appartiendra » au paiement à votre profit des indemnités (article L221-20 du Code des Assurances).

Il convient donc de lui adresser un courrier afin de solliciter le versement des fonds.

Notre Cabinet vous accompagne et vous aide en ce sens afin d’obtenir le versement des fonds devant vous revenir.

 

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