M. T., motard, a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné un traumatisme testiculaire avec fracture ainsi qu'un traumatisme du pied. Il résultait des circonstances de l'accident que l'auteur avait refusé de respecter les règles de priorité routières. L'assureur refusait donc de p...
M. T., motard, a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné un traumatisme testiculaire avec fracture ainsi qu'un traumatisme du pied. Il résultait des circonstances de l'accident que l'auteur avait refusé de respecter les règles de priorité routières. L'assureur refusait donc de p...
La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, notre client a entrepris de dépasser le véhicule qui le précédait et qui s'était arrêté pour laisser...
Nous avons obtenu par jugement du TGI de Marseille du 20 février 2014, la réparation du préjudice corporel de notre cliente, âgée de 59 ans et victime d'un accident de scooter. L'intérêt de cette décision réside dans la différence entre la somme proposée par l'assureur et la somme obtenue devant l...
La procedure d’offre d’indemnisation s’applique également au dommage aggrave lors d' accident de la circulation .
La Réouverture du dossier de la victime pour dommages corporels aggravés.
L'intérêt de la procédure de référé sur l'offre de l'assureur
Selon la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique intégré dans le Code des Assurances (articles L127-1 à L127-7), ce texte a pour effet de mettre un terme à des pratiques discutables émanant des compagnies d’assurances afin de permettre une meilleure protection des assurés en leur offrant un meilleur accès au droit.
Cependant, la question se pose de savoir si de manière effective, les assureurs ont véritablement permis aux assurés de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs litiges.
Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue, une fois de plus, élargir le champ de la notion « d’implication d’un véhicule » au sens de la loi du 5 juillet 1985. L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dire loi Badinter aborde...