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Victime d'un AVC lié à une faute médicale ou à un retard de prise en charge ? Découvrez vos droits à indemnisation avec un avocat spécialisé. 29 octobre : Journée mondiale de lutte contre l'AVC

Une question essentielle en matière de réparation du dommage corporel Dans le domaine de la réparation du préjudice corporel , une question revient fréquemment : La naissance d’enfants postérieurement à une indemnisation du poste de préjudice assistance par tierce personne constitue-t-elle une aggravation situationnelle ouvrant droit à une nouvelle indemnisation ?

Qu'est ce que l'incidence professionnelle  L'incidence professionnelle représente  l'impact d'un accident sur la carrière  d'une victime. Ce concept englobe plusieurs aspects.

Publié à l’occasion de la Journée mondiale de l’ergothérapie – 27 octobre 2025

Voilà un sujet particulièrement complexe (ou rendu complexe) sur un domaine qui ressort de ce que l’on appelle « le préjudice invisible » que souvent les Experts ne retiennent pas ou refusent de retenir. Il semble évident qu’un accident, quel qu’il soit, entraîne nécessairement une répercussion d’ordre psychologique. Cependant, les Experts font preuve d’une grande subjectivité en écartant ou minimisant les séquelles d’ordre psychologique ou psychiatrique.

En matière de réparation du dommage corporel, nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité.Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son Avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du Juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’Expert. Une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.

En matière d’indemnisation des dommages corporels, la revalorisation des dépenses de santé et des frais annexes est essentielle pour garantir une réparation intégrale de la victime, sans perte ni profit. Que ces dépenses soient temporaires ou permanentes, engagées avant ou après la consolidation, elles nécessitent une évaluation précise qui prenne en compte l’inflation et l’évolution du coût de la vie.

Nature de la demande préalable indemnitaire nécessaire devant le tribunal administratif Toute personne s’estimant victime d’un accident médical qui relèverait de la compétence du Tribunal Administratif, doit, préalablement à la saisine de ce Tribunal, adresser à l’établissement de soins en cause, une demande indemnitaire préalable . A défaut, le Tribunal Administratif peut rejeter la réclamation formulée par la victime.

Selon le Code des Assurances (articles L211-9 et L211-13) l’ assureur du responsable d’un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments du préjudice. En outre, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.