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Lorsqu’un bien est endommagé, la victime se heurte souvent à une objection simple en apparence : sans facture, pas d’indemnisation. En pratique, cette difficulté revient régulièrement dans les dossiers d’indemnisation, notamment lorsque les travaux n’ont pas encore été réalisés ou que les dépenses n’ont pas encore été engagées. Pourtant, la question n’est pas de savoir si la victime a déjà payé, mais si son dommage existe, comment il peut être prouvé, et sur quelle base il peut être évalué. Pour le Cabinet CONSOLIN ZANARINI, qui intervient en réparation du dommage corporel et en défense des victimes, l’enjeu consiste d’abord à structurer la preuve, puis à faire entrer le dossier dans la bonne logique indemnitaire.

A compter du 1er décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants connaît une évolution majeure.

Victime d'un AVC lié à une faute médicale ou à un retard de prise en charge ? Découvrez vos droits à indemnisation avec un avocat spécialisé. 29 octobre : Journée mondiale de lutte contre l'AVC

Publié à l’occasion de la Journée mondiale de l’ergothérapie – 27 octobre 2025

Voilà un sujet particulièrement complexe (ou rendu complexe) sur un domaine qui ressort de ce que l’on appelle « le préjudice invisible » que souvent les Experts ne retiennent pas ou refusent de retenir. Il semble évident qu’un accident, quel qu’il soit, entraîne nécessairement une répercussion d’ordre psychologique. Cependant, les Experts font preuve d’une grande subjectivité en écartant ou minimisant les séquelles d’ordre psychologique ou psychiatrique.

En matière de réparation du dommage corporel, nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité.Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son Avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du Juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’Expert. Une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.

En matière d’indemnisation des dommages corporels, la revalorisation des dépenses de santé et des frais annexes est essentielle pour garantir une réparation intégrale de la victime, sans perte ni profit. Que ces dépenses soient temporaires ou permanentes, engagées avant ou après la consolidation, elles nécessitent une évaluation précise qui prenne en compte l’inflation et l’évolution du coût de la vie.

Nature de la demande préalable indemnitaire nécessaire devant le tribunal administratif Toute personne s’estimant victime d’un accident médical qui relèverait de la compétence du Tribunal Administratif, doit, préalablement à la saisine de ce Tribunal, adresser à l’établissement de soins en cause, une demande indemnitaire préalable . A défaut, le Tribunal Administratif peut rejeter la réclamation formulée par la victime.

Selon le Code des Assurances (articles L211-9 et L211-13) l’ assureur du responsable d’un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments du préjudice. En outre, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou accordée par le Juge à la victime, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.