Avocat spécialisé loi Badinter pour indemnisation d’accident à Paris en Île-de-France 75 : défense efficace des victimes

De la perte de chance à la disparition d'une éventualité favorable Le juge condamne le professionnel de santé lorsque le manquement du praticien à ses obligations a impliqué une perte de chance pour le patient, de guérir, de voir son...

En matière de réparation du dommage corporel, nous savons tous qu’il est indispensable d’obtenir une expertise médico-légale de grande qualité.Il en va de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. En effet, nul ne saurait ignorer que dans cette matière plus que dans tout autre, la victime et son Avocat sont « experts dépendants ». De même, le rôle du Juge n’est pas à négliger notamment dans le contenu de la mission donnée à l’Expert. Une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 13 décembre 2023 (n°23/02613) le confirme.

Le sport fait partie des loisirs, qui sont une catégorie plus importante englobant d’autres activités ludiques et de plaisir. Cependant, il convient de distinguer les activités de plaisir, (de loisirs ou sportives) des activités ayant une contre partie financière comme la pratique d’un sport professionnel. Dans le deuxième cas, l’appréciation de l’ indemnisation du préjudice par le Juge sera forcément différente.

Après une longue procédure, nous avons pu obtenir pour l’un de nos clients une décision très intéressante. En 2013, notre jeune client a été blessé à l’œil gauche dans le cadre de son emploi de chauffeur routier. En...

L'accident du travail et la faute inexcusable de l’employeur

Si notre Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré qu’un vélo à assistance électrique (VAE) ne pouvait être un véhicule qui relèverait de l’obligation d’assurance des véhicules imposés par la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 qui concerne l’ assurance de responsabilité civile et qui vise les véhicules auto moteurs qui circulent sur le sol et qui sont actionnés par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques même non attelées. La CJUE estime donc que le moteur électrique d’un VAE fournit seulement une assistance au pédalage qui lui permet d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h. Elle ajoute que cette fonction ne peut être activée qu’après utilisation de la force musculaire et ne correspond pas à la définition susvisée (CJUE, 12/10/2023, affaire C-286/22-KBC).