1. Accueil
  2. Indemnisation des victimes
  3. Préjudices indemnisables
  4. Préjudice économique d'une victime par ricochet
Retour

Préjudice économique d'une victime par ricochet

Préjudice économique limité au 65e anniversaire de la victime

Pour limiter le préjudice économique de Mme X... , l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments permettant de déterminer le préjudice économique subi par le foyer une fois que Marc X... aurait fait valoir ses droits à pension de retraite, le calcul du préjudice économique sera limité au 65e anniversaire de la victime, cette date étant retenue comme la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite.

En statuant ainsi, en refusant d'évaluer postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime, le préjudice économique de Mme X... dont elle constatait pourtant l'existence, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale.

Partager :
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Besoin de plus d'informations ?
Nous sommes à votre disposition pour toute demande...