Les délais pour une indemnisation d’assurance à la suite d’un accident de la circulation

La situation traumatisante traversée par la victime sur le plan physiologique, génère également une angoisse matérielle et s’explique très souvent par une période plus ou moins longue d’arrêt de travail. La crainte pour la victime est donc d’être à la merci de l’assureur. Il convient également d’écarter une idée reçue qui consiste à considérer qu’une procédure rapide serait à l’avantage de la victime. Ceci est inexact et contre-productif. Voici pourquoi.

Un délai pour contester une offre d’indemnisation : que dit la loi ?

En cas d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter et le Code des Assurances, imposent à l’assureur un délai précis pour formuler une offre d’indemnisation.

Ainsi, dès que l’assureur a connaissance de votre accident, il dispose d’un délai maximal de huit mois pour formuler une offre d’indemnité (article 12 de la loi Badinter codifié à l’article L211-9 du Code des Assurances). Si votre état de santé n'est pas consolidé, une offre provisionnelle doit vous être transmise.

Souvent indigente, cette offre peut être revalorisée par un Avocat spécialisé en réparation du dommage corporel comme le sot les Avocats de notre Cabinet.

Si l’obligation de formuler une offre ne concerne que le seul dommage corporel, il convient de noter que l’article 4 de la loi Badinter assimile les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale à des atteintes à la personne (lunettes, prothèses, …). L’offre doit donc englober également ce matériel.

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Les délais pour une indemnisation d’assurance à la suite d’un accident de la circulation

Qui doit faire l’offre d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation ?

L’assureur, qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule, est débiteur de l’offre. Mais, doivent également formuler une offre d’indemnité :

• L’Etat ou les Collectivités Territoriales pour les véhicules qui lui appartiennent (article L211-21 du Code des Assurances),
• Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié ou non assuré (article L211-22 du Code des Assurances),

Le point de départ du délai d’offre d'indemnisation de l'assurance est la date de l’accident

L’assureur doit donc agir spontanément et indépendamment de la demande d’indemnisation qui pourrait être formulée par la victime. Autre élément important, la loi du 1^er août 2003 a imposé une obligation supplémentaire à l’assureur. Un nouvel alinéa a complété l’article L211-9 du Code des Assurances.

Ainsi, si la responsabilité de l’auteur de l’accident n’est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié (notamment à la suite d'une expertise médicale) l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.

Ce délai est relativement court et permet ainsi à la victime, une fois l’étendue de son préjudice connue, de formuler une demande auprès de la compagnie qui disposera alors d’un délai de trois mois pour y répondre.

Il convient donc de retenir que le délai de huit mois court à compter de la date de l’accident dans la loi Badinter.

En revanche, le délai de trois mois court à compter de la demande d’indemnisation formulée par la victime et une fois l’étendue du préjudice connu, c’est-à-dire une fois la consolidation acquise.

En conclusions, quel que soit le contexte du sinistre, l’assureur devra faire une offre à la victime.

Puis - je contester la transaction définitive signée ?

Une fois la transaction signée et le préjudice réparé, il est très difficile voire impossible à la victime de contester celle-ci en invoquant l’absence de concessions réciproques.

En effet, l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction et il apparait très compliqué de remettre en cause le contenu de celle-ci au-delà du délai de quinzaine, sauf cas très particulier.

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Ces délais peuvent parfois paraitre aux victimes comme particulièrement longs. Or, tel n’est pas le cas. Certaines blessures nécessitent beaucoup de soins parfois complexes, la consolidation n’étant acquise qu’au bout de nombreux mois, voire plusieurs années. Il est donc nécessaire pour procéder à une évaluation exhaustive des préjudices et à une réparation intégrale, de prendre le temps d’évaluer et de lister l’ensemble des postes de préjudices à la fois corporel, psychologique, professionnel, économique, sociaux, …

Le rôle de l’Avocat spécialisé est donc prépondérant puisqu’il pourra permettre à la victime d’obtenir au fil des mois des provisions afin de faire face aux impératifs financiers. En effet, très souvent les offres provisionnelles formulées par les assureurs à la suite d’un accident sont dérisoires voire indigentes. Il est dès lors important pour la victime de faire appel à un Avocat spécialisé qui saura trouver les arguments auprès de l’assureur mais qui permettra également à la victime de constituer un dossier pouvant justifier le versement d’une provision conséquente.

En cas d’accident, il convient de déclarer celui-ci dans les cinq jours ouvrés à votre compagnie d’assurance.

• Vous trouverez un modèle de lettre de déclaration de sinistre (35Ko) que vous pouvez télécharger.

• Pour en savoir plus sur l'indemnisation des victimes :

  • Pourquoi l'expertise judicaire est elle importante ?
  • demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice

  Les vidéos juridiques concernant l'indemnisation des victimes d'accident