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Assurance et Faute du conducteur

La logique commerciale qui anime l'assureur contraint souvent ce dernier a invoquer la faute commise par le conducteur victime qui demande réparation de ses préjudices, afin de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation (article 4 de la Loi du 05/07/1985).

Dans l'affaire qui nous occupe, notre client circulait à moto sur un boulevard périphérique à une heure de grande affluence, lorsque le véhicule qui le précédait, décidait subitement d'effectuer un demi tour afin d'aller stationner en sens inverse, sans clignotant et franchissant au surplus une ligne continue...

Le choc était inévitable, notre client venant percuter l'aile arrière du véhicule, se blessant sérieusement.

Malgré un PV de Police clair, ainsi que les témoignages de 2 témoins visuels, l'assureur va soutenir gratuitement que la victime avait commis des fautes de conduite en circulant à une vitesse excessive et sans respecter les distances de sécurité. Il estimait ainsi que ces fautes étaient de nature à réduire de moitié le droit à indemnisation de celle-ci...  

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une décision du 28/10/2014 va très justement considérer, que les témoignages de 2 personnes ont confirmé les déclarations de la victime relatives au franchissement, par l'auteur de l'accident, d'une ligne médiane continue pour effectuer un demi tour.

En outre, le Tribunal constate que le véhicule impliqué présente une trace de choc sur l'aile arrière gauche et qu'ainsi la conductrice avait bien entamé sa manoeuvre de demi tour lorsque le choc a eu lieu.

En conclusion, aucun élément ne permettait d'affirmer que notre client circulait à une vitesse excessive où qu'il n'avait pas respecté les distances de sécurité. Aucune faute n'a donc été retenue à son encontre et son préjudice a pu être intégralement réparé.

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