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Faute médicale et erreur de diagnostic

Le Cabinet CONSOLIN & Associés a obtenu une nouvelle décision en faveur d’une victime d’un grave accident médical.

En 2010, notre cliente a réalisé une mammographie de contrôle dont le résultat n’a appelé aucune interprétation de la part du médecin.

En 2011, un bilan médical mettra en évidence une tumeur confirmant l’existence d’un cancer du sein.

Prise en charge immédiatement, notre cliente va subir une chimiothérapie puis une mastectomie, la tumeur apparaissant agressive.

Les suites seront simples avec une prise en charge habituelle par chimiothérapie et radiothérapie.

Nous avons donc décidé d’engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de BESANÇON avec pour objectif d’une part, de faire constater la faute du médecin et d’autre part, d’obtenir au profit de la victime la juste réparation de son préjudice du fait du retard de diagnostic.

Selon jugement du 9 avril 2019, le Tribunal a rappelé les conclusions des Experts qui ont considéré que les mammographies réalisées avaient fait l’objet d’une interprétation erronée puisqu’aucune anomalie n’avait été relevée.

En outre les Experts ont ajouté qu’eu égard au caractère suspicieux des imageries, une vérification plus approfondie aurait dû être effectuée.

Ainsi, ce retard de diagnostic de la tumeur mammaire, au demeurant évolutive, a constitué pour la victime une perte de chance.

Le Tribunal s’est donc appuyé sur le Code de la Santé Publique et sur le Code de Déontologie Médicale afin de rappeler que le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en y consacrant le temps nécessaire et en s’aidant dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques les mieux adaptées et s’il y a lieu, de concours appropriés.

Le Tribunal va même plus loin puisqu’il considère qu’en admettant que la lecture du cliché n’ait pas été erronée, s’agissant d’une patiente aux lourds antécédents familiaux, le médecin n’a pas pris toutes les précautions nécessaires, en recourant notamment à des investigations complémentaires, pour établir son diagnostic dans les meilleures conditions et qu’en procédant comme il l’a fait, le médecin a eu un comportement fautif.

Le Tribunal a donc accueilli favorablement les demandes du Cabinet CONSOLIN & Associés en considérant que la victime avait perdu une chance d’éviter une mastectomie et un curage et que le retard de diagnostic fautif du médecin était à l’origine directe de cette perte de chance.

En réparation du préjudice subi, le Tribunal a donc décidé d’indemniser notre cliente par l’allocation d’une somme conséquente de 194.803,80€.

Cette décision démontre à l’évidence l’importance pour le médecin de poser un diagnostic précis et d’être particulièrement vigilant au contexte familial et social du patient afin d’éviter une erreur médicale aux conséquences souvent dramatiques.

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