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Accident de la circulation : la procedure d’offre d’indemnisation

 

 La procedure d’offre d’indemnisation s’applique également au dommage aggrave lors d'accident de la circulation


La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 mai 2019 (Cassation 2ème Chambre Civile 23/05/2019 n°18-15795) vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant.

En effet, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances, sont applicables au dommage aggravé.

Cet article du Code des Assurances rappelle à l’assureur qu’il a l’obligation de formuler une offre d’indemnisation intégrale des préjudices subis dans le délai de 8 mois à compter de l’accident.

En outre, une seconde hypothèse de procédure d’offre est prévue par cet article : elle est subordonnée à une demande faite par la victime et elle oblige l’assureur à répondre dans un délai raccourci de 3 mois.

L’assureur doit faire une offre si :

  • La responsabilité de l’auteur du dommage n’est pas contestée ou est clairement établie,
  • Le dommage a été entièrement quantifié.

Enfin, l’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois lorsque l’assureur a été informé de la date de consolidation de la victime.

Il en est de même dans le cas d’un dommage aggravé.

Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation dans l’arrêt susvisé.

Ainsi, qu’il s’agisse d’un dommage initial ou d’une aggravation de son état de santé, l’assureur devra formulé une offre d’indemnisation à la victime quelle soit provisionnelle ou définitive.

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