Indemnisation

Un constat alarmant Depuis plusieurs années, des acteurs non réglementés – experts d’assurés, mandataires d’assurés, sociétés de recours – prétendent accompagner les victimes dans leurs démarches indemnitaires. Or, ces pratiques relèvent de l’exercice illicite du droit. La Cour de...

En effet, la Cour a décidé d’i nverser la charge de la preuve .Habituellement, la victime saisissant une juridiction et sollicitant la condamnation d’un établissement de santé, se devait de rapporter la preuve des faits avancés. Désormais, il incombera aux établissements de santé de démontrer que les soins fournis...

Le 16 mai 2024, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de PARIS a accordé à une jeune victime l’indemnisation de son préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire. Cette jeune victime avait présenté un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident du travail alors qu'elle était encore qu’une...