Réparation du préjudice corporel : Qu'est ce qu'une provision ?

Circonstances de l'accident - les faits En 2022, un piéton heurté par un véhicule a succombé à ses blessures. Les ayants-droits ont donc naturellement saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner des expertises et obtenir des provisions. C’est ainsi que les demandeurs sollicitaient la mise en place d’une expertise...

Les faits de l’espece  Nous avons sollicité pour le compte de l’un de nos clients, la désignation d’un Expert Judiciaire afin de savoir s’il a bénéficié d’une prise en charge conforme ou non aux données acquises de la science à l’occasion d’une intervention chirurgicale lors de laquelle il a...

LES FAITS DE L’ESPECE Un jeune homme a été victime de coups et blessures volontaires perpétrés lors d’une bagarre à l’issue de laquelle il a présenté de multiples fractures. Nous avons saisi la Commission d’ indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVIP) afin qu’il soit statué...