Réparation du préjudice corporel : Qu'est ce qu'une provision ?

L’article L 1111-2 du Code de la Santé Publique impose à tout professionnel de santé un devoir d’information . Ce devoir d’information a également été confirmé pour un accouchement par voie basse, même si cette forme d’accouchement est considérée comme naturelle et non médicale (arrêt...

A l’occasion des expertises médicales et devant les juridictions, nous rencontrons de grandes difficultés lorsque nous abordons l’ évaluation du besoin en tierce personne de la victime. En effet, faire reconnaître les véritables limitations de la victime n’est pas chose aisée. Ce poste de préjudice se définit à...

Lorsque l’activité sportive s’exerce dans un cadre institutionnel, l’article L321-4 du Code de Sport qui s’applique aux sportifs amateurs ou non, impose aux Associations mais également aux Fédérations sportives, « d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un...