Réparation du préjudice corporel : Qu'est ce qu'une provision ?

Revirement de jurisprudence : la rente versée pour un accident du travail n'indemnise plus le déficit fonctionnel permanent Dans ces deux affaires similaires, un salarié était décédé à la suite d’une maladie professionnelle . Les ayants droits avaient obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ....

État des lieux de cette hausse des victimes cyclistes mortes sur la route Selon le bilan, 244 cyclistes ont perdu la vie en 2022. Parmi ces cyclistes, on relève 50 hommes tués de plus en 2022 par rapport à 2019, contre 7 femmes. Par ailleurs, la part des cyclistes et des trottinettes électriques représente 8 % de la mortalité...

Dans ces deux affaires, il s’agissait de français victimes d’un accident de la circulation en Espagne et en Angleterre. Ces victimes sollicitaient la prise en charge de leur indemnisation par le FGTI ( Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et autres Infractions ) dès lors que les circonstances de l’accident pouvaient...