Réparation du préjudice corporel : Qu'est ce qu'une provision ?

Etat des lieux Aujourd’hui, il semble que le principe du libre choix de l’Avocat ne pose plus de difficulté particulière. Cela n’a malheureusement pas toujours été le cas. En revanche, il en va différemment de la prise en charge effective du sinistre , variable d’une compagnie d’assurance à une autre. A...

Selon la nomenclature, le déficit fonctionnel permanent indemnise « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais également la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. ».Il...

Rappelons tout d’abord ce qu’est un dommage corporel ? : il se définit comme une atteinte à l’intégrité physique et psychique d’une personne ouvrant à la victime un droit à réparation par le tiers responsable. L'indemnisation du dommage corporel de victime Le dommage corporel pourra alors faire l’objet...