Réparation du préjudice corporel : Qu'est ce qu'une provision ?

Quelle est la raison de la hausse des tarifs ? Le coût du risque a augmenté de 42 % selon la SHAM (Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles), premier assureur de RC médicale en France. Ce déséquilibre technique s’est aggravé en raison d’un contexte financier particulier, de la pression de la concurrence mais...

Il est de jurisprudence bien établie qu’un médecin doit répondre des fautes commises aux préjudices de ses patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins. Cette responsabilité trouve sa source dans l’indépendance professionnelle dont bénéficie le...

Il est intéressant de se pencher sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 2019. Les faits Monsieur X qui conduisait une moto, a été victime d’un accident de la circulation . Ses préjudices ont été indemnisés dans le cadre d’une transaction passée avec...