Réparation du préjudice corporel : Qu'est ce qu'une provision ?

Dans cette affaire, la victime avait eu un accident de la circulation en septembre 2019 L’expert médical, désigné par le Tribunal, avait pu évaluer le déficit fonctionnel permanent de cette personne à 10% , en raison de séquelles dorso-lombaires. L’Expert devait également considérer que la victime apparaissait...

En effet, le montant de l’indemnité va alors produire intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal dès l’expiration du délai et ce, jusqu’au jour de l’offre ou de la décision de justice devenue définitive. La justice est régulièrement saisie de ces questions et la...

Peut-on être indemnisé après une infection au COVID contractée à l’hôpital ? De plus en plus souvent, nos clients nous posent une question qui à leurs yeux demeure essentielle : peut-on envisager une indemnisation en cas d’infection au COVID-19 à l’occasion d’une hospitalisation ?...