Réparation du préjudice corporel : Qu'est ce qu'une provision ?

La Chambre Mixte (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624) confirme que l' angoisse ressentie par la victime directe , qui a eu conscience du caractère inéluctable de sa propre fin, constitue un préjudice autonome, distinct des souffrances endurées par elle. Elle unifie donc la position de la Cour de Cassation et rappelle notamment qu’il est...

Selon la Chambre Mixte, le préjudice d'attente et d'inquiétude est distinct du préjudice d’affection éprouvé par les proches : « Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par...

Notre Cabinet d'avocats est régulièrement consulté par des personnes qui s’estiment être victimes d’une erreur médicale.  A la suite d’une intervention médicale , la vie peut basculer : infection nosocomiale , accident médical , fautif ou non fautif, erreur médicale, erreur de diagnostic , prise en charge...