: Annulation d'un arrêt de Cour d'Appel par le Conseil d'Etat
C'est avec une immense joie que nous avons pu obtenir l'annulation d'un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans une affaire ancienne.
En 1991, notre cliente a donné naissance au Centre Hospitalier de Montélimar à un petit garçon en état de mort apparente qui a été réanimé. Il s'avère que l'enfant présente de graves troubles neurologiques évalués à 75 %. Estimant que l'état de santé de leur fils était imputable à une faute commise par l'hôpital, les parents avaient saisi par notre intermédiaire le Tribunal Administratif qui, après avoir prescrit 2 expertises médicales, a rejeté leur demande, tout comme la Cour Administrative d'Appel saisie par la suite.
Nous avons donc décidé de nous pourvoir devant le Conseil d'ETAT qui, dans un arrêt en date du 30 avril 2014, a décidé d'annuler l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Lyon le 6 octobre 2011, indiquant que les conclusions des experts médicaux avaient été dénaturées par la Cour d'Appel alors que celles-ci apparaissaient claires et sans ambiguité, les lésions trouvant leur origine à l'occasion des manipulations effectuées par les médecins.
La Cour d'Appel de renvoi devra donc réexaminer le cas de la victime qui espère enfin obtenir une juste et légitime indemnisation.
