Après avoir été opéré en 2009 d'une néphro-uréterectomie, un patient a été placé en unité de surveillance continue (USC). Ce patient va décéder rapidement et brutalement le lendemain de son opération.
La famille va donc solliciter une expertise en référé à l'encontre des praticiens et de la Clinique en invoquant un défaut de soins appropriés dans les heures ayant précédé le décès.
Pour rejeter les demandes formulées à l'encontre de la Clinique, la Cour d'Appel d'Aix en Provence se fonde sur le simple compte rendu établi par l'infirmière ayant suivi le patient avant son décès ainsi que sur les conclusions de l'Expert, relevant une impossibilité de répondre à certaines questions en l'absence de transmission d'informations médicales durant la période précédant le décès, mais concluant malgré tout à l'absence de manquement de la part du personnel aux pratiques habituelles...
La charge de la preuve appartient à l'établissement de soins.
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 février 2017 va considérer, qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de communication d'informations médicales relatives à la prise en charge du patient dans la nuit précédent son décès, il incombait à la Clinique d'apporter la preuve que les soins avaient été appropriés à l'état de santé du patient, la Cour d'Appel à violé les textes applicables.
Cette décision est conforme à la jurisprudence actuelle. Cependant, il convient de relever qu'en l'espèce, la Cour indique qu'il appartient à la Clinique d'apporter la preuve que les soins prodigués à la victime étaient appropriés puisque les ayants droit de celle-ci n'étaient pas en capacité de le contester, le dossier médical n'ayant pas été communiqué en totalité...
