La Cour de Cassation est venue, le 2 mars 2017, apporter quelques précisions sur la définition du Préjudice Permanent Exceptionnel.
Un employé a vu son employeur condamné à réparer son préjudice corporel à la suite d'un accident du travail par la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Au delà des postes de préjudices habituels , l'employé réclamait la réparation d'un préjudice permanent exceptionnel qui correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent "...qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats"
Pour fixer à une certaine somme l'indemnité devant être versée à M. X... au titre d'un préjudice permanent exceptionnel, l'arrêt de la Cour d'Appel se bornait à énoncer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l'impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu'en l'espèce, l'intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu'il ne peut plus exercer désormais du fait de ses séquelles.
La Cour de Cassation considère, à juste titre, que les motifs développés par la Cour d'Appel sont impropres à caractériser l'existence d'un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé.
Cette précision paraissait importante à apporter...
