L'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales
Une importante décision du 28 septembre 2016 rendue par la Cour de Cassation vient de modifier les règles applicables à l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales les plus importantes.
Désormais, en présence d'une faute, la victime pourra obtenir une indemnisation par le responsable fautif. En l'espèce, la victime avait contracté une infection ayant entrainé un Déficit Fonctionnel Permanent de 60 %. Elle avait décidé de se retourner contre l'établissement de soins et son assureur. Ce dernier avait alors appelé légitimement en garantie l'ONIAM, au titre de la prise en charge par la solidarité nationale compte tenu du seuil de DFP supérieur à 24%.
La Cour de Cassation va cependant admettre que la victime puisse agir directement contre l'établissement de soin ou le praticien fautif. La victime semble donc disposer de la possibilité d'agir contre l'un ou l'autre des débiteurs potentiels : l'ONIAM, en raison du seuil de gravité, ou le responsable et son assureur en raison d'une faute.
L'impact risque de présenter un intérêt pour les finances de l'ONIAM. Reste à savoir quelle sera la position du Conseil d'Etat...
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