Le Conseil d'Etat, par une décision du 27 juin 2016, vient de juger que le centre hospitalier avait une obligation d'information en cas d’accouchement par voie basse, qui constitue pourtant un « mode » d’accouchement naturel.
Le Conseil d'Etat, par une décision du 27 juin 2016, vient de juger que le centre hospitalier avait une obligation d'information en cas d’accouchement par voie basse, qui constitue pourtant un « mode » d’accouchement naturel.
Le Conseil d'Etat considère en effet que le médecin est tenu d'informer la parturiente des risques qu'elle est susceptible de subir, ainsi que son enfant, quand bien même l’accouchement s’effectuerait par voie basse.
Dans cette affaire, la patiente avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de condamner l’Hôpital au versement d'une provision à la suite de la naissance de son enfant gravement handicapé.
Celui-ci présentait des lésions cérébrales en rapport avec la rupture utérine qui s'était produite à l’occasion de l'accouchement par voie basse. Le Tribunal administratif rejettera la demande et sur appel de la mère, la Cour administrative d'appel de Bordeaux va y faire droit, estimant qu'en s'abstenant d'informer la parturiente du risque de rupture utérine inhérente à un tout accouchement et, a fortiori, lors d’un accouchement par voie basse, le gynécologue obstétricien, et donc l’Hôpital, avaient commis une faute.
Saisi d'un pourvoi formé par l’Hôpital, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel, et non un acte médical, ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, …à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus … et les moyens de le prévenir ; qu'en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention".
Le pourvoi de l’Hôpital a donc été rejeté.
La décision du Conseil d'Etat apparaît totalement justifiée et ce d’autant plus que la parturiente présentait certains antécédents médicaux. En outre, le devoir d'information est encore renforcé, ce qui va dans le sens d’une protection accrue des personnes hospitalisées.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision importante puisque l'obligation d'information désormais pèse également sur les risques attachés à un acte, fût-il naturel, (accouchement par voie basse) notamment si le patient est prédisposé à certains risques et si la mise en œuvre d’une technique opératoire différente (accouchement par césarienne) lui permet d’éviter ces risques.
