La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue par un contrat d'assurance stipule que l'assureur doit prendre en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.
La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue par un contrat d'assurance stipule que l'assureur doit prendre en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.
Un habitat adapté au handicap de la victime.
Ayant constaté qu'une victime n'était pas propriétaire de son logement avant l'accident, l'assureur s'opposait à prendre en charge les frais de logement.
En effet, celle-ci avait d'abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour la recevoir, puis, une fois son état consolidé, elle avait pris la décision d'acheter une maison adaptée à son handicap.
La cour d'appel, en avait exactement déduit que l'assureur devait garantir la victime de l'intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat ultérieur, n'en déplaise à l'assureur.
La cour de Cassation confirme la décision rendue par la Cour d'Appel et valide le sacro-saint principe de réparation intégrale.
Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625, Publié au Bulletin
