Notre cliente était suivie par son médecin depuis 7 ans pour son obésité.
Un anneau gastrique lui sera posé en 2007 puis retiré en 2008 en raison d'une malposition.
En 2010, notre cliente bénéficiera d'une sleeve gastrectomy consistant à retirer les 2/3 de l'estomac. Cette intervention sera compliquée d'un choc septique secondaire et d'une péritonite sur nécrose du grêle. A sa demande notre Cabinet a mis en place une expertise judiciaire. Nous estimions en effet que notre cliente avait droit à la réparation de son préjudice corporel en l'état d'une infection qui apparaissait comme étant de nature nosocomiale mais également en raison d'un défaut d'information pesant sur son médecin.
Malgré les oppositions formulées par l'assureur du médecin et par l'ONIAM, nous avons obtenu un jugement intéressant rendu par le TGI d'Aix en Provence et aujourd'hui définitif en date du 25 janvier 2016.
En effet, le Tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles L 1142-1 et 1142-1-1 du Code de la Santé Publique, a ajouté qu'il appartenait à notre cliente de rapporter la preuve de l'existence d'un manquement du professionnel de santé et du lien de causalité avec le préjudice subi.
C'est ainsi que, sur le défaut d'information, le Tribunal a estimé que le médecin doit à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. En outre, l'information médicale doit inclure les risques graves qu'ils soient exceptionnels ou fréquents, normalement prévisibles à la suite d'une intervention chirurgicale.
Dans le cas d'espèce, le dossier de la patiente comportait un document sur les risques encourus trop général quant au contenu, non spécifique à l'intervention de type SLEEVE. Le Tribunal a relevé que le document produit se bornait à énumérer les complications les plus fréquentes et les plus graves liées à un acte chirugical.
Or, l'Expert avait mentionné dans son rapport que les complications présentées par notre cliente étaient connues en post-opératoire. Ce risque n'avait fait l'objet d'aucune information précise ni même générale.
En conséquence, le Tribunal a condamné le médecin au paiement de la somme de 10.000 € au titre du non respect du devoir d'information. Quant à l'ONIAM il sera condamné au paiement de la somme de 203.000 €.
