Victime d'un accident du travail, une personne avait vu reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
Indemnisée en partie de ses préjudices, la victime avait décidé de saisir la Cour d'Appel à qui elle reprochait de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation. En effet, la Cour estimait que la victime ne pouvait être indemnisée au titre de l'assistance d'une tierce personne, dans la mesure où ce préjudice était déjà couvert par la rente qui lui avait été accordée.
La Cour de Cassation considère que le besoin d'assistance Tierce Personne est couvert par la rente AT
Or, le demandeur considérait que la Cour n'avait pas caractérisé le fait que la rente qui lui avait accordée avait été majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne, ce qui était en contradiction avec les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
La Cour de Cassation a donc été sasie du litige et a décidé de dire, qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Ainsi, la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 octobre 2015 considère qu'en indiquant que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation était indemnisé par l'octroi à la victime d'une rente, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ce préjudice étant couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne pouvait donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code.
