Selon l'article 1384 alinéa 1 du code civil, les associations sportives sont responsables des dommages que leurs membres peuvent causer à l'occasion de leurs activités, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu leur est imputable.
Un de nos clients soutenait avoir été blessé à la suite d'un tacle glissé effectué par le gardien de but de l'équipe adverse, alors que les règles de jeu du FUTSAL prohibent un tel geste.
Dans le cadre de la procédure en réparation du préjudice subi mise en place par nos soins, différentes attestations contradictoires étaient produites de part et d'autres.
L'une d'entre elles émanait de l'arbitre de la rencontre selon laquelle notre client avait bien été victime d'un tacle viloent sanctionné par un pénalty.
Or, les lois internationales du FUTSAL prohibent l'emploi d'une force excessive et notamment du tacle glissé. En l'espèce, notre client présentait une double fracture du tibia et du péronné de la jambe droite.
C'est dans ces conditions que le TGI de GAP a retenu l'entière responsabilité de l'association sportive dans la réalisation du dommage, condamnant celle-ci au paiement de la somme de 81.143,56 € au profit de notre client et 64.052,75 € au profit de la CPAM.