Notre client a été victime en 2010 d'une fracture du tibia. Il a bénéficié d'une intervention avec pose d'un clou centro-médullaire. Par la suite, la victime a présenté un déficit des releveurs du pied avec paralysie du sciatique poplité externe.
Après avoir sollicité la mise en place d'une expertise médicale, l'expert a considéré que cette paralysie était en rapport avec le geste chirurgical. Sans qu'une faute du chirurgien soit reconnue, le Tribunal a cependant considéré qu'il s'agissait d'un aléa thérapeutique classique et connu dans les installations de ce type de fracture.
Grâce à l'intervention de notre Cabinet, la victime a ainsi pu être indemnisé à hauteur des préjudices subis par l'allocation d'une somme de 59.000 €.
En conclusion, lorsque la responsabilité d'un professionnel n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation des préjudices subis lorsque certaines conditions sont remplies. Il s'agit là des dispositions du Code de la Santé Publique applicables en l'espèce.
