Accident médical à hauteur de 70%
Notre cliente présentait une obésité morbide sévère prise en charge chirurgicalement sous forme d'un gastric by-pass en 2003. Dans les suites de cette intervention la patiente a présenté une importante asthénie avec une symptomatologie neurologique complexe.
En 2005, notre cliente a du être placée sous curatelle. Après avoir consulté notre Cabinet, la patiente a décidé d'engager une procédure. Un expert a été désigné en 2010.
Après un examen attentif du dossier, l'expert a conclu que le dommage trouvait son origine dans un accident médical à hauteur de 70% et dans la faute commise par le chirurgien à hauteur de 30%.
Devant le Tribunal, le chirurgien s'est opposé farouchement aux conclusions de l'expert rappelant que sa responsabilité ne pouvait être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le médecin ajoutait n'être tenu que d'une obligation de moyen dans la mesure où existe une part d'aléa dans tout acte médical.
Le chirugien estimait ainsi n'avoir commis aucune faute dans le suivi post-opératoire...
Le Tribunal a tenu à rappeler qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien, l'engagement, sinon de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.
En l'espèce, le Tribunal relève que le tableau clinique de la patiente évoque des complications d'origine carentielle imputables à l'intervention.
Or, le Tribunal rappelle que selon l'expert, le délai entre la 1ère consultation et l'intervention de seulement 6 semaines, n'a pas permis à la victime de se familiariser avec les nouvelles contraintes diététiques.
Pour se dégager de sa responsabilité, le médecin a indiqué avoir adressé sa patiente à un nutritionniste. Or, le Tribunal précise que " le seul fait de déléguer à un autre professionnel une partie de la prise en charge, ne dispense pas le chirurgien de ses propres obligations..."
Ainsi, le chirugien aurait du veiller personnellement à la bonne assimilation des contraintes alimentaires futures et aurait du être alerté par les vomissements répétitifs et l'amaigrissement anormal de sa patiente.
Tel n'a pas été le cas. Le manquement fautif du médecin est donc établi. Ce dernier a été condamné a prendre en charge le préjudice subi par la victime à hauteur de 111.000 €, sachant que notre Cabinet réclamait une somme de 150.000 €.
