La victime d'un accident de la circulation s'était vue allouer en première instance, 460.000 € au titre du Déficit fonctionnel permanent (DFP). La victime étant décédée en cours de procédure d'appel, quid des droits éventuels des héritiers au maintien de cette évaluation ?
La Cour d'Appel a confirmé le jugement en relevant que la victime étant décédée postérieurement au jugement, l'indemnité est donc entrée dans son patrimoine avant de tomber dans celui de ses héritiers et que dès lors, il ne saurait y avoir de réduction au prorata temporis de la durée de la survie de la victime.
Sur pourvoi en Cassation de l'assureur de l'auteur de l'accident, et dans un arrêt en date du 13/11/2013, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et fait application d'un principe traditionnel au terme duquel, si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce.
