La loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulations, dispose que la réparation des préjudices subis par la victime doit être intégrale. Cela veut dire que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident.
Principe applicable de réparation intégrale
Notre client, victime d'un accident de la circulation alors qu'il se trouvait à vélo, a sollicité du Tribunal la réparation de son préjudice corporel et matériel. L'assureur, fidèle à ses principes contestait la réclamation formulée au titre du préjudice matériel qui concernait le remplacement du vélo mais également le dédommagement suite à la destruction d'une montre de grande marque, des lunettes et de son iphone le tout pour une somme de 6.200 €.
Dans son jugement rendu le 21/10/2014, le TGI de Marseille a légitimement considéré que rien ne justifiait que le préjudice matériel présenté par la victime soit réduit. En effet, en vertu du principe applicable de réparation intégrale, celle-ci devait être intégralement réparée.
Les accessoires ainsi que le vélo ont donc été remplacés à l'identique, le préjudice corporel étant quant à lui réparé à hauteur de 21.800 €.
Dura lex, sed lex...
Nos compétences :
