Selon un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 7 novembre 2013, un échographe a été condamné à réparer le préjudice moral subi par nos clients et résultant de la perte d'une chance de n'avoir pu prendre la décision d'interrompre volontairement la grossesse de la mère.
La mère avait accouché de 2 jumelles présentant un syndrome malformatif important qui s'est aggravé au fil du temps et qui a abouti au décès des deux enfants. Sur la base de l'article L 114-5 du Code de l'Action sociale et des familles, nous avons soutenu, après une expertise judiciaire, que la surveillance échographique avait été défaillante, notamment par une mauvaise interprétation des résultats.
Ce manquement a fait perdre à la mère toute chance de bénéficier d'une interruption médicale de grossesse.
Le Tribunal a condamné l'échographe et son assureur à réparer le préjudice moral subi par les parents en leur accordant la somme 13.600 € chacun.
