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Perte d’exploitation et prise en charge par votre assureur

Restaurateur ou responsable d’un établissement recevant du public, votre activité a certainement dû être touchée par la crise sanitaire actuelle.

Vous avez donc subi une perte de chiffre d’affaire importante et souhaitez savoir quels sont vos droits au regard d’une perte d’exploitation qui pourrait être prise en charge par votre assureur.

C’est ainsi que certains contrats prévoient la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de fermeture administrative. Ainsi, la perte d’exploitation subie durant cette période peut être indemnisée par l’assureur.

COVID 19 ET PERTE D’EXPLOITATION : LE CABINET CONSOLIN PEUT VOUS AIDER A ETRE INDEMNISÉ


Quest-ce que la perte d'exploitation dans un contrat d'assurance ?

La garantie « perte d’exploitation » est prévue par certains contrats d’assurances.

Elle permet à une entreprise, dont l’activité a été interrompue à cause d’un sinistre, de réclamer à son assureur une indemnisation qui vise à compenser la diminution du chiffre d’affaire et des revenus qui en découlent.

Cette garantie « perte d’exploitation » figure habituellement dans les contrats d’assurances souscrits par des professionnels et se trouve destinée à garantir les locaux, matériels, marchandises,… exposés à des risques de dommage.

Le montant du sinistre se calcule habituellement en fonction de la marge brute d’exploitation du dernier exercice fiscal ou prévisionnel.

On retrouve des causes diverses d’interruption d’activité : incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, …

L’apparition du COVID 19 a généré au sein de nombreuses entreprises une perte de chiffre d’affaire importante du fait de l’interruption forcée de l’activité (fermeture administrative).

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si la COVID 19 peut être considérée comme une hypothèse de sinistre couvert par la garantie perte d’exploitation.

Les conséquences du covid 19 et la perte d’exploitation du Restaurateur ou responsable d’un établissement recevant du public

De nombreuses entreprises, au bord de la faillite car touchées par la pandémie, se posent la question de savoir si une indemnisation pour perte d’exploitation pourrait leur être allouée.

Peu de contrats d’assurances acceptent de garantir les pertes d’exploitation liées au COVID 19.

La première question qu’il convient de se poser est de savoir si l’entreprise a souscrit cette garantie qui est généralement considérée comme une garantie facultative qui n’est pas toujours proposée par les compagnies d’assurance.

Par ailleurs, le type de contrat proposé ne prévoit que rarement la prise en charge du risque lié à une épidémie.

Cependant, certaines clauses contractuelles sont peu claires, très générales et peuvent prêter à discussion et donc à interprétation.

Devant la recrudescence des demandes formées par les assurés, les assureurs cherchent actuellement à négocier plutôt que de prendre le risque d’une procédure judiciaire sur l’interprétation des clauses contractuelles qui pourrait in fine s’avérer pour eux très couteuses.

Il est donc important d’examiner la nature du contrat d’assurance éventuellement souscrit qui pourrait prévoir une indemnisation pour perte d’exploitation que ce soit de manière claire ou sous entendue par des clauses plus générales.

Récemment, certaines décisions de justice ont été rendues, condamnant les assureurs à payer, à certains restaurateurs, des provisions plus ou moins conséquentes.

Ces décisions pourraient être suivies de nombreuses procédures notamment pour les établissements recevant du public.

Cependant, il s’agit de décisions de référé et l’interprétation de certains contrats, sujets à discussion, devra nécessairement attendre des décisions soit de Cours d’Appel, soit de la Cour de Cassation.

Par ailleurs, chaque contrat doit être examiné avec précaution.

C’est ainsi que certains contrats prévoient la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de fermeture administrative. Ainsi, la perte d’exploitation subie durant cette période peut être indemnisée par l’assureur.

En conclusions, il apparait indispensable d’effectuer un travail d’analyse et d’interprétation des clauses du contrat.

En effet, force est de constater que la rédaction de ces contrats est souvent médiocre et imprécise.

De nombreux contrats laissent entrevoir des interprétations plutôt favorables aux assurés.

Il est dès lors facile d’imaginer que de nombreux recours vont se multiplier auprès des compagnies d’assurances.

Nous vous conseillons donc de ne pas hésiter à effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Dans un second temps, il est important de procéder à l’interprétation des clauses de votre contrat.

A ce titre, notre Cabinet demeure à votre à votre entière disposition pour vous aider dans ces démarches qui pourraient s’avérer fructueuses pour votre entreprise.

 

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