Le chirurgien ophtalmologiste, tout comme chirurgien, doit transmettre une information écrite complète sur les complications de la chirurgie employée.
Dans un arrêt rendu le 28 mars 2019, la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a considéré qu’engager sa responsabilité pour défaut d’information, le chirurgien ophtalmologiste qui n’avait pas transmis l’information complète sur les complications de la chirurgie de la presbytie.
Ce manquement est établi par l’absence de mention dans la fiche d’information (fiche standard) des complications inhérentes à la chirurgie réfractive combinée de la myopie et de la presbytie.
La Cour rappelle que le dommage qui découle d’une violation du devoir d’information n’est pas constitué par l’atteinte à l’intégrité physique mais par la perte d’une chance d’échapper à cette intervention et aux conséquences du risque qui s’est finalement réalisé.
Pour apprécier cette perte de chance, il faut prendre en considération l’état de santé du patient, son évolution prévisible, sa personnalité et les raisons pour lesquelles des soins à risque lui ont été proposés ainsi que les caractéristiques de ces soins et de ces risques.
Dans l’affaire qui nous occupe, la perte de chance a été évaluée par la Cour à 25% puisque le patient souffrait déjà d’une myopie binoculaire depuis l’âge de sept ans et était porteur d’appareillage.
